Ch. civile et commerciale, 20 mars 2025 — 23/03377

N° RG 23/03377 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPH7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022006826

Tribunal de commerce de Rouen du 18 septembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. CHEZ MERE GRAND L'EPICERIE D'ANTAN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE :

S.A.R.L. CLIM OUEST

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan, exploite une épicerie de produits alimentaires vendus en vrac, c'est-à-dire sans emballage, au [Adresse 3] à [Localité 6] depuis le 21 septembre 2017.

Elle s'est adressée à la SARL Clim Ouest en vue de la fourniture et de l'installation d'un système de chauffage, de climatisation et de ventilation au début de l'année 2017.

La Société Clim Ouest a proposé un devis dont l'objet est « climatisation, chauffage et ventilation de votre magasin », le 30 mai 2017, prévoyant une unité extérieure, une unité intérieure murale pour la réserve et deux cassettes pour le magasin. Ce devis a été accepté le 5 juillet 2017.

Après remise commerciale, le coût de l'installation s'est élevé à la somme de 17.040 euros TTC.

Le 4 août 2017, la Société Clim Ouest a procédé à l'installation d'un matériel différent de celui mentionné dans le devis et d'un coût supérieur, la différence ayant été assumée par l'installateur.

Les deux factures émises par la SARL Clim Ouest ont été réglées par la SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan.

Le commerce a ouvert le 21 septembre 2017.

Affirmant avoir rencontré des difficultés dans l'exploitation de son fonds de commerce en raison de dysfonctionnements constatés au niveau de l'installation de chauffage et de climatisation, la SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan a fait intervenir la SARL Clim Ouest puis elle a constaté des écarts entre la température demandée au système et celle obtenue pouvant atteindre 8 degrés.

La SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise amiable contradictoire menée par un cabinet Elex de laquelle il est résulté que :

- le système est inadapté à l'usage de l'activité professionnelle de la Société « Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan ».

- le système installé n'est pas conforme au produit commandé et payé (le matériel installé ne correspond pas à celui mentionné sur le devis et la facture).

- le système dysfonctionne puisqu'il est impossible de maîtriser la température requise.

Par exploit d'huissier du 15 février 2021, la SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan a fait assigner la SARL Clim Ouest devant le président du tribunal de commerce de Rouen en vue de voir ordonner une mesure d'expertise et par ordonnance de référé du 14 avril 2021, M. [S] a été désigné.

Son rapport a été déposé le 30 septembre 2022.

Le litige ayant perduré, par exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SARL Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan a fait assigner la SARL Clim Ouest devant le tribunal de commerce de Rouen afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

- débouté la société Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan à payer à la société Clim Ouest la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

- condamné la société Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan à payer à la société Clim Ouest la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Chez Mère-Grand, l'Epicerie d'Antan aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

La société Chez Mère Grand l'Epicerie d'Antan a interje