Ch. civile et commerciale, 20 mars 2025 — 23/02286

N° RG 23/02286 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM6X

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/03285

Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 09 mai 2023

APPELANT :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TRESOR PUBLIC

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté et assisté par Me Christine LEBEL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau d'EURE.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL société [7] a été créée le 3 septembre 2018 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux. Son siège social était fixé au [Adresse 3] à [Localité 8].

Son capital social était composé de 5 000 parts détenues par M. [L] [G] et M.[D] [X] à hauteur de 50 % chacun.

Le 29 novembre 2019, les associés ont décidé de transformer la forme juridique de la société cette dernière devenant une SAS , il était mis fin aux fonctions de gérants de MM.[G] et [X] et M.[G] a été nommé président de la société [7].

Au motif que la société [7] avait méconnu ses obligations en matière de TVA, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 6] a fait assigner M.[L] [G] devant le tribunal judiciaire d'Evreux selon assignation à jour fixe après y avoir été autorisé par ordonnance du 14 septembre 2022.

Par jugement en date du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- dit que la procédure d'assignation à jour fixe est régulière,

- déclaré régulière l'assignation délivrée le 21 septembre 2022 par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 6] à l'encontre de Monsieur [L] [G],

- déclaré Monsieur [L] [G] solidairement responsable avec la SAS [7] du paiement de la dette fiscale de ladite société à hauteur de 165.867 euros,

- condamné par conséquent Monsieur [L] [G] à payer au comptable de la direction des finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure la somme de 165.867 euros,

- débouté Monsieur [L] [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;

- condamné Monsieur [L] [G] aux dépens de l'instance.

Monsieur [L] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 juillet 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2023 Monsieur [L] [G] demande à la cour de :

A titre principal,

- déclarer nulle l'assignation à jour fixe délivrée le 21 septembre 2022 par Monsieur le Comptable Public.

- en conséquence annuler le jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux en toutes ses dispositions, sans effet dévolutif,

A titre subsidiaire,

- infirmer le jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- débouter Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de toutes ses demandes,

- condamner Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à régler à [L] [G] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à régler à [L] [G] les entiers frais et dépens de l'instance d'appel et de première instance.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 août 2024 Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Eure demande à la cour de :

- confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux du 9 mai 2023 en toutes ses dispositions en ce qu'elle a :

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