4ème Chambre, 20 mars 2025 — 24/04977
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 91
N° RG 24/04977
N° Portalis DBVL-V-B7I-VE45
(Réf 1ère instance : 22-24.041)
(3)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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DEMANDEURS sur renvoi après cassation :
Monsieur [D] [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 17] (35)
[Adresse 10]
[Localité 17]
Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. LUCIAN
inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537 772 378
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 17]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS sur renvoi après cassation :
Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 25] (33)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [N] [T]
(APPELANTE dans le RG 24/06052 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [X] [M]
(APPELANTE dans le RG 24/06052 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [P] [M]
(APPELANTE dans le RG 24/06052 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [O] [M]
(APPELANTE dans le RG 24/06052 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [M]
(APPELANT dans le RG 24/06052 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [H] [I]
(APPELANT dans le RG 24/05223 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
né le [Date naissance 13] 1943 à [Localité 17] (35)
[Adresse 12]
[Localité 17]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [KO] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 28] (22)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Mademoiselle [V] [G]
née le [Date naissance 15] 1991 à [Localité 17] (35)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 17] (35)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Mademoiselle [K] [G]
née le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 17] (35)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 27] (56)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 22]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Guillaume CHAUVEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [ZS] [J]
(INTIME dans les RG 24/04977et 24/06052 mais pas dans le RG 24/05223)
[Adresse 24]
[Localité 3]
Tentative d'assignation : Procès-Verbal de recherches infructueuses établi le 19/09/2024 (article 659 du CPC)
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] A [Localité 17] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA ARMOR, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°411.331.580 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
(APPELANT dans le RG 24/05223 joint le 21.01.25 au RG n° 24/04977)
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentée par Me Aurélie GRENARD