7ème Ch Prud'homale, 20 mars 2025 — 22/02692
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°91/2025
N° RG 22/02692 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWEX
S.A.S. LA CREPE DE BROCELIANDE
C/
M. [J] [R]
RG CPH : F 20/00663
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [X], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. LA CREPE DE BROCELIANDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Lionel HEBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [J] [R]
né le 15 Août 1989 à [Localité 5] (MAYOTTE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Mme [C] [M] (Défenseur syndical ouvrier)
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS La crêpe de Brocéliande a pour activité la fabrication de galettes et crêpes, ainsi que la confection de produits préparés. Elle emploie 150 salariés et applique la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 avril 2013, M. [J] [R] a été embauché en qualité d'ouvrier polyvalent par la société La crêpe de Brocéliande.
Le 12 février 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Il lui était reproché d'avoir quitté son poste de travail sans autorisation et de manière anticipée, le 3 février 2020 puis le 12 février 2020.
Par lettre en date du 27 février 2020, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours.
Suite à un accident du travail survenu le 16 mars, le salarié victime d'une hémorragie conjonctivale à l'oeil gauche et d'un hématome sous-orbitaire gauche, s'est vu prescrire des soins sans arrêt de travail par son médecin traitant le 17 mars 2020.
Les 9 et 10 avril 2020, M. [R] a de nouveau quitté son poste de travail sans autorisation.
Le 10 avril 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 21 avril suivant.
Le 28 avril 2020, M. [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était notamment reproché des abandons de poste répétés caractérisant son insubordination.
***
M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 9 novembre 2020 afin de voir :
- Annuler la mise à pied disciplinaire de 5 jours,
- Condamner la SAS La crêpe de Brocéliande à lui verser un rappel de salaire de 304 euros au titre de la mise à pied disciplinaire, outre les congés payés y afférents, la remise du bulletin de salaire correspondant
- Dire son licenciement dénué de faute grave;
- Condamner la SAS La crêpe de Brocéliande à lui verser les sommes suivantes :
- 15 000 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3192 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3 648 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 364,80 euros de congés payés y afférents,
- 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS La crêpe de Brocéliande a demandé au conseil de prud'hommes de:
- Dire et juger bien fondée la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée à M. [R] par lettre du 27 février 2020.
- Dire et juger bien fondé le licenciement de M. [R] intervenu pour faute grave par lettre du 28 avril 2020
- Débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner M. [R] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement en date du 19 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- Annulé la mise à pied disciplinaire de 5 jours notifiée à M. [R] le 27 février 2020.
- Condamné la SAS La crêpe de Brocéliande à verser à M. [R] la somme de 304 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire, outre la somme de 30,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.
- Ordonné la remise par la SAS La crêpe de Brocéliande à M. [R] du bulletin de salaire rectifié correspondant à ce rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire et des congés payés y afférents, dans un délai de 30 jours à