Chambre sociale, 20 mars 2025 — 24/00540

Arrêt n° 156

du 20/03/2025

N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPDF

FM / ACH

Formule exécutoire le :

20 / 03 / 2025

à :

- [X]

- AUBERSON

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20/03/2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 08 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES (08), section ACTIVITES DIVERSES (n° F22/00124)

Association ALBATROS 08

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉ :

Monsieur [L] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025 avancée au 20 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [L] [J] a été embauché le 20 octobre 2008 par l'association Albatros 08, par un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service.

La relation de travail s'est poursuivie à durée déterminée à compter du 20 février 2009.

M. [L] [J] est devenu éducateur technique, suite à la signature d'un avenant le 22 août 2021.

M. [L] [J] a été licencié pour faute grave par une lettre du 6 mai 2022.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Par un jugement du 8 mars 2024, le conseil a :

- déclaré les demandes de M. [L] [J] recevables,

- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association Albatros 08 à payer les sommes suivantes :

· 12 540,48 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

· 4 239 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 423,90 € au titre des congés payés afférents,

· 12 717 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

· 2 119,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

- condamné l'association Albatros 08 à payer la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sans astreinte,

- condamné l'association Albatros 08 aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire,

- débouté l'association Albatros 08 de l'ensemble de ses demandes,

- dit que les créances produiront intérêt aux taux légaux à compter de la date de prononcé par mise à disposition de la présente décision.

Par des conclusions remises au greffe le 15 janvier 2025, l'association Albatros 08 demande à la cour de :

1) Réformer la décision entreprise en ce que le Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] a :

2) Statuant à nouveau :

- Débouter M. [L] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Condamner M. [L] [J] à verser à l'association Albatros 08, la somme de 2 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance.

Y ajoutant :

- Condamner M. [L] [J] à verser la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel.

- Condamner M. [L] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par des conclusions remises au greffe le 17 janvier 2025, M. [L] [J] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association Albatros 08 à payer les sommes suivantes :

· Indemnité compensatrice de préavis : 4239, 00 €

· Congés payés sur préavis : 423, 90 €

· Article 700 CPC : 850 €

- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association Albatros 08 à payer les sommes suivantes :

· Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12717 €

· Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 2119.50 €

· Indemnité conventionnelle de licenciement : 12 540, 48 €

Statuant à nouveau,

- Condamner l'association Albatros 08 à payer les sommes