Chambre sociale, 20 mars 2025 — 24/00383
Texte intégral
Arrêt n° 154
du 20/03/2025
N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOVW
OJ/ACH
Formule exécutoire le :
20/03/2025
à :
[L]
[V]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 20 mars 2025
APPELANTE :
d'une décision rendue le 08 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00167)
S.A.S. KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉ :
Monsieur [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1] / France
Représenté par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 mars 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS,greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
Selon contrat à durée indéterminée en date du 9 janvier 2017, M. [B] [U] a été embauché par la SAS PONT DE VESLE AUTOMOBILES en qualité de vendeur automobile, statut employé, échelon 9, pour une durée hebdomadaire de 37 heures avec en contrepartie 12 jours de repos spécifiques annuels, moyennant une partie fixe et des primes calculées sur le montant des ventes et fixées selon le Pay plan.
Un avenant au contrat de travail a été établi le 1er février 2022 entre la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE et M. [B] [U].
La convention collective nationale applicable est celle des services de l'automobile.
M. [B] [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 2 février 2023 pour un syndrome anxio-dépressif.
M. [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 30 mars 2023 de demandes de requalification, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement en date du 8 février 2024, le conseil de prud'hommes a :
- rejeté la demande in limine litis de faire écarter des débats les pièces 34, 35 et 36 de la partie demanderesse ;
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] [U] aux torts de la société KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE ;
- dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ;
- condamné la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [B] [U] les sommes suivantes :
- 300 euros au titre des journées de travail non rémunérées ;
- 30 euros au titre des congés payés afférents ;
- 150 euros au titre de la commission attachée à la commande VO237085;
- 15 euros au titre des congés payés afférents ;
- 374,40 euros au titre de prime ;
- 37, 40 euros au titre des congés payés afférents ;
- 190 euros au titre de prime ;
- 19 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10.078,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires accomplies ;
- 1.007,81 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4.000 euros en réparation du harcèlement subi ;
- 42.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE, en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [B] [U] ses bulletins de paie, son solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi, le tout conformément au présent jugement, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents à compter du 30e jour suivant la notification du présent jugement ;
- dit que le conseil s'est réservé la faculté de liquider l'astreinte ;
- débouté M. [B] [U] du surplus de ses demandes ;
- débouté la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE, en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R 1454-28 du code du travail ;
- condamné la SAS KEOS [Localité 4] BY AUTOSPHERE, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'huissier de justice en cas de recours forcé.
La SAS KEOS [Localité 4] BY AUT