Référés Premier Président, 20 mars 2025 — 25/00013

Ordonnance n 09/2025

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20 Mars 2025

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N° RG 25/00013 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HH66

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Société SCCV LOFOTEN

C/

[K] [B],

[W] [F] épouse [B], S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le vingt mars deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mars deux mille vingt cinq, mise en délibéré au vingt mars deux mille vingt cinq dans la journée.

ENTRE :

Société SCCV LOFOTEN

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Représentée par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant)

DEMANDEUR en référé ,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Florent BACLE de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Madame [W] [F] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florent BACLE de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée sous le n° 533 357 695 RCS Paris, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 8] à [Localité 6], en la personne de Maître [S] [H] [Y], domicilié ès qualités au dit établissement secondaire

Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOFOTEN, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 18 décembre 2024.

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS en référé ,

D'AUTRE PART,

Faits et procédure :

Selon jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a :

ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de Commerce à l'encontre de la société SCCV LOFOTEN,

désigné Monsieur Bastien HULIN, en qualité de juge commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de juge commissaire suppléant ;

désigné la SELARL ACTIS, représentée par Me [S] [Y], [Adresse 7] - [Localité 6], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ;

désigné en qualité de commissaire de justice : SELARL [C] représentée par Maître [V] [C] - [Adresse 5] - [Localité 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L.631-14 du code de commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe ;

dit qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le juge commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

fixé provisoirement au 11/06/2024 la date de cessation des paiements ;

fixé à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

ordonné la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La société SCCV LOFOTEN a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 27 décembre 2024.

Parallèlement une demande de suspension provisoire des effets de la liquidation a été déposée devant le tribunal de commerce de Poitiers.

Par exploits en date du 3 et 4 mars 2025, la société SCCV LOFOTEN a fait assigner Monsieur [K] [B], Madame [W] [F] épouse [B] et la SELARL ACTIS MANDATAIRE JURIS devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, outre l'arrêt des démarches engagées par le mandataire judiciaire, afin de préserver les actifs et les projets économiques de la société et la mise en demeure de Monsieur [K] [B] de s'acquitter de ses dettes envers la SCCV LOFOTEN conformément