Chambre des étrangers-JLD, 20 mars 2025 — 25/00751

N°25/900

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ORDONNANCE DU vingt Mars deux mille vingt cinq

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD5R

Décision déférée ordonnance rendue le 18 MARS 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Joëlle GUIROY, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur PREFET DE LA VIENNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

INTIMES :

Monsieur [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, convoqué par officier de police judiciaire à l'adresse ci-dessus

Représenté par Maître PATHER, avocat au barreau de Pau,

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu les dispositions des articles L 614-1 à L 614 -15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743- L741-4,-5,-7,-9, L 744-1, L 751-9 et -1 0, L.743-14, -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda),

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2025 par le préfet la Vienne à l'encontre de M. [V] [E],

Vu la requête de M. [V] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/03/2025 réceptionnée le 14 mars 2025 à 16h04 et enregistrée par le greffe du service du contentieux civil des libertés et de la rétention le 17 mars 2025 a 11h00,

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 mars 2025 reçue le 16 mras 2025 à 18h08 et enregistrée le 17 mars 2025à 11h30 tendant a la prolongation de la rétention de M. [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours,

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé,

Vu l'ordonnance du juge chargé du contentieux civil des libertés et de la rétention du Tribunal judiciaire de Bayonne en date du 18 mars 2025 qui, par décision assortie de l'exécution provisoire, a :

- ordonné la jonction du dossier N° RG 25100365 au dossier N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FWTH, statuant en une seule et même ordonnance.

- déclaré recevable la requête de M. [V] [E] en contestation de placement en rétention.

Y faisant droit,

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par M. le préfet de la Vienne

- rejeté l'exception de nullité soulevée,

- ordonné l'assignation a résidence pour une durée de vingt-six jours à à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention de M. [V] [E] à l`adresse suivante : [Adresse 2]

- dit que pendant la durée de l'assignation, M. [V] [E] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention et devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de [Localité 5], [Adresse 1], service territorialement compétent au regard du lieu d'assignation.

- rappelé que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L.824-4 a L.824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement de trois ans.

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives aux dépens.

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu et au représentant du préfet le 18 mars 2025 à 17h08,

Vu la déclaration d'appel formée par le préfet de la Vienne reçue le 18 mars 2025 à 18h17,

Au soutien de son appel, le préfet de la Vienne fait valoir que si Monsieur [E] [V] est détenteur d'un passeport en cours de validité et se prévaut d'un domicile commun avec sa conjointe, Madame [O] [J] [U], il ressort de la procédure judiciaire dont il a fait l'objet le 11 mars 2025 qu'il a notamment été condamné pour des faits de violences à son égard le 21 juin 2024. Dès lors, il doit être considéré qu'il ne dispose pas de garanties de représentation de nature à justifier une assignation résidence.

Or, ayant été condamné le 21 juin 2024 parle tribunal correctionnel de Poitiers à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public.

Le procureur de la République n'a pas formé appel de la décision.

M. [V] [E] a été libéré à la suite de la notification de la décision.

A l'audience, le préfet de la Vienne n'a pas comparu.

M. [V] [E], convoqué n'est p