2ème CH - Section 1, 20 mars 2025 — 23/02525

LB/ND

Numéro 25/873

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 20/03/2025

Dossier : N° RG 23/02525 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUML

Nature affaire :

Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Affaire :

Société KALINAFLOOR

C/

S.A.S. MACADI

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société KALINAFLOOR

société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 2] (BELGIQUE)

Représentée par Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de Pau

ssistée de Me Guillaume GRAUX (SELAFA SEJEF), avocat au barreau d'Amiens

INTIMEE :

S.A.S. MACADI

immatriculée au RCS de Pau sous le n° 399 184 407

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Jean-Charles FOUSSAT, avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 11 AVRIL 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

RG : 2022001855

EXPOSE DU LITIGE :

La société Kalinafloor est une société belge spécialisée dans le négoce de produits de revêtements de sol.

La société Macadi est une agence commerciale spécialisée dans la commercialisation de peintures, revêtements muraux et revêtements de sols.

Suivant un contrat verbal la société Kalinafloor a confié à la société Macadi le mandat de la représenter dans la commercialisation de ses produits sur un territoire composé de 17 départements du sud de la France.

Par courrier du 3 septembre 2021, la société Kalinafloor a mis un terme au contrat qui la liait à la société Macadi à compter du 6 septembre 2021 en indiquant qu'elle reviendrait vers elle pour une proposition financière.

La société Macadi a pris acte de la décision de la société Kalinafloor et a sollicité par courrier du 9 septembre 2021 le paiement d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de commissions restant dues.

En l'absence de réponse à ses demandes, la société Macadi a attrait la société Kalinafloor devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes et indemnités.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Pau a :

Dit que la société Kalinafloor a mis fin au contrat d'agent commercial de la société Macadi en l'absence de faute grave de la société Macadi,

Condamné la société Kalinafloor à payer à la société Macadi la somme de 31186,20 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2021,

Condamné la société Kalinafloor à payer à la société Macadi la somme de 6829,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Débouté la société Kalinafloor de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamné la société Kalinafloor à payer à la société Macadi la somme de 1000 euros et au titre de l'article 700 du CPC,

Débouté la société Macadi du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Condamné la société Kalinafloor au frais de traduction et aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 € en ce compris l'expédition de la présente décision.

Par déclaration en date du 18 septembre 2023, la société Kalinafloor a relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024.

A l'ouverture des débats, et par mention au dossier, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au 4 novembre 2024, à la demande concordante des parties qui ont indiqué ne pas entendre répliquer aux conclusions adverses admises aux débats.

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Vu les dernières conclusions de la société Kalinafloor notifiées le 8 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cou