Chambre sociale, 20 mars 2025 — 22/01440

PS/SB

Numéro 25/893

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 20/03/2025

Dossier : N° RG 22/01440 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2Y

Nature affaire :

Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Affaire :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

C/

[U] [F]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dispensée de comparaître à l'audience

INTIMEE :

Madame [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître DARRIGADE, avocat au barreau de Bordeaux, loco Maître ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 12 MAI 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 22/00004

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 octobre 2014, Mme [U] [F], salariée de la société [5], a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM des Landes au titre de la législation sur les risques professionnels.

La déclaration d'accident du travail établie le 22 décembre 2014 mentionne que « le pied a vrillé dans les escaliers ». Le certificat médical initial du 9 octobre 2014 fait état d'une « entorse cheville et médio-pied droit. Antécédents traumatiques (10/02/2013) ».

Le 30 mai 2017, l'état de santé de Mme [F] a été déclaré consolidé.

Par courrier du 30 janvier 2018, la CPAM des Landes a notifié à Mme [F] l'absence de séquelles indemnisables, et que son taux d'IPP était fixé à 0%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2018, Mme [U] [F] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en contestation de cette décision.

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux relevant initialement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance du 3 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, en raison d'une saisine antérieure de ce dernier.

A l'audience du 31 mars 2022, le tribunal a désigné le docteur [J] pour réaliser une consultation médicale, avec mission de :

- prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal,

- procéder à l'examen de Mme [F] [U],

- décrire les lésions dont elle souffre et vérifier l'existence d'un état antérieur,

- fixer, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [F] [U] imputable à son accident du travail du 08/10/2014, le tout en incluant un éventuel coefficient socio-professionnel à chiffrer le cas échéant.

L'expert a remis son rapport à l'audience.

Par jugement du 12 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- rejeté le moyen tiré de la nullité du rapport de consultation soulevé par la CPAM des Landes,

- fixé à 20% le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [F] [U], au sens des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, imputable à l'accident du travail du 8 avril 2014,

- condamné la CPAM des Landes aux dépens.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM des Landes le 13 mai 2022.

Le 23 mai 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Pau, la CPAM des Landes en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon avis de convocation du 4 avril 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle Mme