Chambre sociale, 20 mars 2025 — 22/00244

PS/SB

Numéro 25/880

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 20/03/2025

Dossier : N° RG 22/00244 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGU

Dossier : N° RG 22/00396 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IDU3

Nature affaire :

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Affaire :

[F] [O],

[11]

C/

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Octobre 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [F] [O]

ayant élu domicile à l'[11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2024-005566 du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par Maître BARNABA loco Maître COTTET, avocat au barreau de POITIERS

[11], ès qualité de curateur de Monsieur [F] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître BARNABA loco Maître COTTET, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

URSSAF DE PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 14 JANVIER 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 21/00278

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [O] a été artisan déménageur et a été affilié comme employeur à l'Urssaf Pays de la Loire jusqu'au 1er septembre 2012.

Le 28 novembre 2014, un procès-verbal n° 03378/2014 a été établi par la gendarmerie nationale de [Localité 7] à l'encontre de M. [O] pour travail dissimulé du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2012 et communiqué à l'Urssaf Pays de la Loire.

Le 6 octobre 2015, l'Urssaf Pays de la Loire a adressé à M. [O] une lettre d'observations pour travail dissimulé à hauteur de 5.304 € comprenant les régularisations pour redressement (redressement forfaitaire et assiette réelle).

Le 8 janvier 2016, l'Urssaf Pays de la Loire a mis en demeure M. [O] de lui régler la somme de 6 396 €, dont 5.034 € de cotisations et 1.092 € de majorations de retard au titre du redressement. Cette mise en demeure lui a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le 11 janvier 2016, l'Urssaf Pays de la Loire a adressé une deuxième mise en demeure à M. [O], à sa nouvelle adresse.

Le 25 avril 2016, l'Urssaf Pays de Loire a émis à 1'encontre de M. [O] une contrainte aux fins de recouvrement de 6 396 €. Cette contrainte a été signifiée à M. [O] par acte d'huissier de justice du 12 mai 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2016, M. [O] a saisi d'une opposition à cette contrainte le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, dont le contentieux a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Poitiers ensuite devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par jugement du 13 septembre 2018, M. [O] a été placé sous curatelle renforcée et l'[11] a été désignée qualité de curateur.

Par ordonnance du 27 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers s'est déclaré incompétent au profit de celui de Mont de Marsan. L'affaire a été enregistrée dans cette juridiction sous le n° RG n°20/00204.

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a prononcé la radiation de 1'instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2021, l'Urssaf Pays de la Loire a sollicité la réinscription de 1'affaire au rôle et a joint ses conclusions au fond. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG n°21/00278.

Par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte soulevé par M. [O],

- validé la contrainte émise par l'Urssaf Pays de la Loire le 25 avril 2016 pour un montant de 6.396 € au titre des cotisations et majorations de retard au titre du redressement suivant mise en demeure du 11/01/2016,

- condamné M. [O] à payer à l'Urssaf Pays de la Loire la somme de 6.396 € au titre des cotisations e