Chambre sociale, 20 mars 2025 — 22/00003

PS/SB

Numéro 25/888

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 20/03/2025

Dossier : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICPN

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

Société [4]

C/

URSSAF AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Octobre 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître DUALE loco Maître MAMOUNI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître VIENOT loco Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 03 DECEMBRE 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN

RG numéro : 21/318

Le 27 février 2020, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la société [4] une lettre d'observations suite à un contrôle réalisé sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, qui a donné lieu à un redressement de cotisations de 48.233 €..

En suite de cette lettre d'observations, l'Urssaf Aquitaine a adressé le 24 novembre 2020 à la société [4] une mise en demeure de payer une somme totale de 53.259 € dont 48.233 € de cotisations et 5.026 € de majorations de retard y afférentes.

Par courrier du 5 janvier 2021, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine d'une contestation de la régularité de la procédure de contrôle.

Par décision du 22 juin 2021, la commission de recours amiable a maintenu la dette et validé la mise en demeure.

Le 27 septembre 2021, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement du 3 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure et du redressement soulevé par la société [4],

- condamné la société [4] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 53.259 € au titre des cotisations et majorations de retard y afférents suite au redressement notifié par lettre d'observations du 27/02/2020,

- condamné la société [4] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [4] aux dépens.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la société [4] le 7 décembre 2021.

Le 3 janvier 2022, par déclaration d'appel déposée au guichet unique de greffe de la cour d'appel de Pau, la société [4] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Selon avis de convocation du 13 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle elles ont comparu.

Selon ses conclusions visées par le greffe de la cour le 29 décembre 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [4], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 3 décembre 2021 en ce qu'il a :

. rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure et du redressement soulevé par elle,

. condamné la société [4] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme de 53.259 € au titre des cotisations et majorations de retard y afférents suite au redressement notifié par lettre d'observations du 27/02/2020,

. condamné la société [4] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- en conséquence, invalider le redressement opéré par l'URSSAF et la mise en demeure notifiée à la société le 24 novembre 2020,

- condamner l'URSSAF Aquitaine à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'URSSAF Aquitaine aux éventuels dépens et autres frais non inclus da