Pôle 6 - Chambre 2, 20 mars 2025 — 24/06735

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 20 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKE6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/03473

APPELANT :

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1])

[Localité 2]

Représenté par Me Elise VAN BENEDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0014

INTIMÉE :

S.A.S. FACILIOREM, prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié au dit siège en cette qualité,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B440

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Faciliorem a pour activité principale le conseil aux entreprises, consolidation financière et reporting et est en liquidation amiable sur décision des associés du 21 janvier 2022.

Elle fait partie d'un réseau de sociétés indépendantes, dont fait également partie le cabinet Faciliorem Audit et Expertise, qui a une activité spécifique d'expertise-comptable.

M. [I] [V] est consultant spécialisé dans la prospection commerciale et le conseil en ressources humaines.

A compter du 02 janvier 2014, la société Faciliorem a eu recours aux services de M. [V] aux fins de lui apporter son support dans le cadre de son développement commercial.

M. [V] a mis fin à ses relations avec la société Faciliorem le 28 avril 2021, suite à un litige portant sur le règlement de ses factures.

Le 28 avril 2022, M. [V] a saisi deux fois le conseil de prud'hommes de Paris. Dans une première instance, il a demandé une indemnité pour travail dissimulé. Dans la seconde instance, il a demandé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral, les salaires du 28 avril 2018 au 28 avril 2021, les congés payés afférents et le paiement des heures supplémentaires effectuées.

La société Faciliorem a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce.

Le 21 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant :

« Prononce la jonction avec l'affaire n°RG 22/03475

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris

Réserve les entiers dépens ».

Le 08 novembre 2024, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

Par requête du 08 novembre 2024, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Le 29 novembre 2024, il a été autorisé à assigner la société Faciliorem à jour fixe pour l'audience du 12 février 2025 à 9h30.

L'assignation a été déposée le 09 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 8 novembre 2024, M. [V] demande à la cour de :

« INFIRMER le jugement du 21 octobre 2024 en que le Conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent et statuant de nouveau :

JUGER que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur l'action introduite par Monsieur [I] [V] ;

Usant de la faculté prévue à l'article 88 du code de procédure civile :

JUGER que Monsieur [I] [V] est salarié de la société FACILIOREM depuis le 2 février 2014 ;

CONDAMNER FACILIOREM à régler à Monsieur [I] [V] la somme de 338.790 euros à titre de rappels de salaires depuis le 27 avril 2018, ainsi qu'à la somme de 33.879 euros à titre de congés payés y afférents.

CONDAMNER FACILIOREM à régler à Monsieur [I] [V] la somme de 60.257,96 euros à M. [V] à titre de rappels d'heures supplémentaires sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021, ainsi que 6.025,79 euros de congés payés y afférant.

FIXER le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [I] [V] à la somme de 14.810,60 euros ;

REQUALIFIER la démission de Monsieur [I] [V] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ;

JUGER que cette prise d'acte a les