Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 mars 2025 — 24/04613

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024

Date de saisine : 26 août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/07234 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 13 juin 2024

Appelant :

Monsieur [G] [I], représenté par Me Charlie FRANCOIS, avocat au barreau de Paris

Intimées :

SAS HOTEL ABBATIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de Paris, toque : E0298

SAS [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de Paris, toque : E0298

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [I] a été engagé suivant contrat à durée déterminée le 01 juin 2001 en qualité de veilleur de nuit au sein de l'hôtel exploité par la société LOCHU sous l'enseigne Hôtel ABBATIAL SAINTGERMAIN.

Le 1er octobre 2001, il a été recruté en qualité de veilleur de nuit à temps partiel au sein de

l'hôtel exploité par la société [Adresse 1] sous L'enseigne Hôtel AGORA SAINTGERMAIN.

Par courriers du 30 avril 2013, Monsieur [I] a été convoqué par les Sociétés ABBATIAL et par la [Adresse 1] à deux entretiens préalables fixés les 14 et 15 mai 2013.

Par courriers du 30 mai 2013, Monsieur [I] s'est vu notifier par les deux sociétés son licenciement pour faute grave.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 janvier 2015 par deux procédures distinctes.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a':

''Ordonné la jonction de l'instance n° RG 23/7235 à l'instance n° RG 23/7234';

''Dit qu'il n'y a pas de péremption d'instance';

''Débouté Monsieur [G] [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens';

''Débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident en date du 18 février 2025, la société HOTEL ABBATIAL anciennement dénommée GRAND HOTEL DE LIMA, venant aux droits de HOTELIERE LOCHU, demande au conseiller de la mise en état de':

Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile dans leur version applicable au litige,

''déclarer la déclaration d'appel caduque,

Subsidiairement, déclarer la déclaration d'appel nulle,

''condamner Monsieur [I] à verser à la société HOTEL ABBATIAL la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident en date du 18 février 2025, la société [Adresse 2], demande au conseiller de la mise en état de':

Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile dans leur version applicable au litige,

''déclarer la déclaration d'appel caduque,

Subsidiairement, DÉCLARER la déclaration d'appel nulle,

-condamner M. [I] à verser à la société HOTEL SQUARE MONGE BERNARDINS la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident en date du 17 février 2025, Monsieur [I] demande au Conseiller de la mise en état de':

''débouter la Société HOTEL ABBATIAL anciennement dénommée GRAND HOTEL DE LIMA, venant aux droits de HOTELIERE LOCHU ainsi que la Société [Adresse 2], de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions';

''condamner solidairement les Sociétés HOTEL ABBATIAL anciennement dénommée GRAND HOTEL DE LIMA, venant aux droits de HOTELIERE LOCHU et Société [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile aux entiers dépens.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 902 du Code de procédure civile dispose que «'le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe'; cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat a