Pôle 6 - Chambre 8, 20 mars 2025 — 22/06773

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 20 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/09745

APPELANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

INTIMÉS

Monsieur [V] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1735

S.E.L.A.R.L. [L] YANG-TING prise en la personne de Me [M] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VOXTUR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 janvier 2015, M. [V] [R] et la société Voxtur, fournissant sous la dénomination 'Le Cab' un service d'intermédiation électronique entre des chauffeurs de véhicules titulaires d'une carte professionnelle de VTC et des personnes souhaitant être transportées, ont conclu un contrat de partenariat commercial qui a pris fin le 16 mars 2018. Saisi par M. [R], le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 18 décembre 2018, requalifié ce contrat en un contrat de travail.

Entretemps, le 12 septembre 2018, M. [R], en qualité de président de la société City By Cab, et la société Voxtur ont conclu un contrat d'adhésion au système informatisé Voxtur aux termes duquel le premier s'est engagé à exercer l'activité de chauffeur de véhicule de tourisme, pour une durée initiale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.

Par lettre du 30 juillet 2019, la société Voxtur a informé M. [R] de la cession de son fonds de commerce à la société Snapcar et du fait que son contrat d'adhésion ne serait pas transféré à la société cessionnaire et prendrait fin le 7 août 2019, ce qui s'est traduit par une déconnexion de l'intéressé de la plateforme à cette date.

La société Voxtur a établi un certificat de travail daté du 13 septembre 2019 mentionnant une période travaillée du 10 novembre 2014 au 8 août 2019.

Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Voxtur.

Le 30 octobre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Voxtur et d'obtenir la fixation de ses créances tant au titre de l'exécution que de la rupture de ce contrat au passif de cette société.

Par jugement rendu en formation de départage le 2 juin 2022, le premier juge a :

- requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018,

- dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul,

- fixé le salaire brut mensuel à 1 667,27 euros,

- fixé la créance de M. [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur aux sommes suivantes :

* 1 667,27 euros au titre de l'indemnité de requalification,

* 11 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

* 382,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 1 667,27 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 166,72 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 833,99 euros au titre de l'indemnité de congés payés,

* 10 003,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 2 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail,

* 3 400 euros à titre de remboursement des frais d'essence et d'entretien du véhicule,

* 9 000 euros à titre de remboursement des frais de location du véhicule,

- débouté M. [R] du sur