Pôle 6 - Chambre 9, 20 mars 2025 — 22/02467

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 MARS 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHRM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 19/04404

APPELANT

Monsieur [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sarah GLAUMAUD-CARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D925

INTIMEE

S.A.S. HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM GARE & RESEARCH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [U] a été engagé par la société L'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS " La Roseraie ", devenue L'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - GVM CARE & RESEARCH, pour une durée indéterminée à compter du 20 décembre 1994 avec reprise d'ancienneté au 1er mai 1985, en qualité d'aide-soignant.

Il exerçait ses fonctions la nuit et travaillait. Il exerçait ses fonctions de nuit et travaillait dans le service des Urgences. Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2023 avec le départ à la retraite de Monsieur [U].

La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Le 7 novembre 2019, Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes :

-au paiement de la 12ème heure de nuit,

-au repos compensateur au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,

-à l'indemnité d'habillage, déshabillage, et transmission des consignes,

-au paiement du différentiel de prime de nuit,

-à des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail,

-à des dommages et intérêts pour la non-défiscalisation des heures supplémentaires,

-à l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

-Condamné la société HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GMV CARE & RESEARCH à payer au salarié des sommes :

- à titre de rappel de prime de nuit,

- à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et absence de prise effective d'un temps de pause,

-Dit que la société HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GMV CARE & RESEARCH devrait transmettre au salarié dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision un bulletin de salaire rectifié,

-Débouté le salarié du surplus de ses demandes,

-Condamné la société HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GMV CARE & RESEARCH au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la société aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 février 2022, le salarié a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 janvier 2025, Monsieur [U] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre la société et l'infirmer s'agissant des demandes pour lesquelles elle a été déboutée,

Statuant de nouveau,

-Déclarer recevable sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,

-Juger illégaux les articles 7.1 et 7.2 du Titre III de l'accord d'entreprise du 23 décembre 2021 faute de satisfaire aux exigences posées par la loi à l'article L.3121-41 du code du travail et en conséquence, les juger inopposables au salarié,

-Condamner la société HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GMV CARE & RESEARCH à lui verser les sommes suivantes :

-rappel de salaire en application de l'article L.3121-1 du code du travail, en ce compris les majorations pour heures supplémentaires : 24 292, 65€ ;

-rappel de salaire pour les repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires en application de l'article L.312