Pôle 6 - Chambre 10, 20 mars 2025 — 21/09437

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 20 MARS 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU57

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F19/00522

APPELANTE

Madame [D] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

INTIMEE

G.I.E. INFORMATIQUE CDC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [D] [S] a été engagée par le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Informatique CDC, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 février 2017, en qualité d'expert sécurité informatique.

Le GIE Informatique CDC est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et un opérateur global de services informatiques qui assure l'hébergement, le développement et l'exploitation des systèmes informatiques d'information de ses membres, qui ont donc vis-à-vis d'elle le rôle de clients.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective  nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec), la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 4 202,17 euros.

Le 31 juillet 2018, Mme [S] s'est vu notifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, libellé dans les termes suivants :

"Nous ne pouvons que constater une multiplication d'erreurs, de retard et d'insuffisances commises dans la réalisation de votre activité et ce sur divers projets et missions.

2. La refonte des tableaux de bord de l'EP de la CDC et ICDC

Ainsi force est de constater que malgré votre participation au groupe de travail concernant la refonte des tableaux de bord de l'EP de la CDC, vous avez fourni un projet de tableau de bord pour ICDC qui ne correspondait pas aux attentes de votre hiérarchie (absence de commentaire et d'analyse sur le tableau de bord, faible nombre d'indicateurs).

Malgré l'autonomie dont vous devriez faire preuve et les délais qui vous étaient impartis, le travail que vous avez fourni, destiné à une présentation au CODIR d'ICDC ne correspondait pas au niveau de qualité attendu de notre part.

En effet, votre hiérarchie a dû vous accompagner sur ce sujet, car vous aviez fait preuve d'un manque de rigueur dans la recherche des informations auprès des différents interlocuteurs qui vous avaient été désignés (Direction des Risques et du Contrôle Interne CDC (DRCI CDC) et vos collègues de l'équipe sécurité, par une incapacité certaine à aller chercher les informations par vous-même. Ces manquements démontrent un manque certain d'autonomie dans l'élaboration des nouveaux tableaux de bords attendus par la Direction Générale.

De plus, votre analyse de ces tableaux de bords et notamment de la synthèse que vous en proposez, notamment concernant le mois de juin 2018, marquent un manque de rigueur et de compréhension des enjeux de l'activité de votre service.

Ainsi dans la synthèse des tableaux de bord que vous avez transmis le 5 juillet 2018 concernant les indicateurs de juin 2018, vous indiquez "une baisse des attaques et des codes malveillants" alors qu'en réalité sur cette période on constate une hausse de 400 % des codes malveillants bloqués de la messagerie, une hausse de 5 % pour la navigation web et une baisse certaine concernant uniquement les codes malveillants détectés sur le poste de travail. En réponse à la remarque de votre responsable, vous indiquez "Sur le poste de travail, on note une baisse. Pour le reste, les augmentations ou les baisses venant de la messagerie sont dures à explique