Pôle 6 - Chambre 4, 20 mars 2025 — 21/08544

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 21/08544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP47

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2021

Date de saisine : 18 octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/08171 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 juillet 2021

Appelant :

Monsieur [C] [Z], représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'Essonne

Intimées :

SASU HALTOVOLS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2167524

SAS SKY SECURITE PRIVEE, représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [Z] a été embauché par la société Haltovols à compter du 1er novembre 2019, sans contrat écrit, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2) moyennant une rémunération mensuelle de 1779,40 euros.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Le 3 novembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir son employeur condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a':

''Condamné la SAS Haltovols à payer à Monsieur [C] [Z] les sommes suivantes':

500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à la violation de l'obligation de sécurité';

1779,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

177,94 euros à titre des congés payés sur préavis';

1779,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive';

Les intérêts courent à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire';

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''Ordonné à la SAS Haltovols de remettre à Monsieur [C] [Z] les documents sociaux';

''Débouté Monsieur [C] [Z] du surplus de ses demandes';

''Débouté la SAS Haltovols et la SASU SKY Sécurité de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''Condamné la SAS Haltovols aux dépens.

M. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée par la voie électronique le 14 octobre 2021.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 13 février 2025, M. [Z] se désiste de son appel.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 14 février 2025, la société Haltovols demande de':

''donner acte de ce que M. [Z] se désiste de la présente instance';

''donner acte de ce que la société Haltovols accepte le désistement de M. [Z]';

''constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement';

''dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M.[C] [Z] ainsi que l'acceptation par la société Haltovols';

DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance';

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Paris, le 20 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état