Pôle 6 - Chambre 10, 20 mars 2025 — 21/02765
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 20 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02765 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMH7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02211
APPELANTE
Madame [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112
INTIMEE
S.A.S. ART GENERATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0441
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour .
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [X] a été embauchée par la société Art Génération par contrat de travail à durée indéterminée le 6 avril 2017, en qualité de conseillère clientèle correspondant au poste d'employée commerciale, niveau 1.
La société Art Génération est une galerie d'art contemporain qui emploie 4 salariés.
La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires.
Le 29 janvier 2020, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 6 février 2020, avec mise à pied conservatoire.
Le 21 février 2020, la société Art Génération a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.
Le 16 mars 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et intervenu dans des conditions vexatoires.
Par jugement en date du 10 décembre 2020, notifié le 17 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes
- débouté la SAS Art Génération de sa demande reconventionnelle
- condamné Mme [X] aux dépens de l'instance.
Le 15 mars 2021, Mme [X] a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 juin 2023, Mme [X], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris
- juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence :
- condamner la société Art Génération à lui verser les sommes suivantes :
* indemnité compensatrice de préavis (art.1 chapitre IV de la Convention Collective, 2 mois) : 4 203,50 euros
* congés payés afférents : 420,35 euros
* indemnité de licenciement (ancienneté 2 ans 10 mois 15 jours et application de l'indemnité légale) : 1 459,67 euros
* indemnité pour licenciement irrégulier : 2 101,75 euros
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 356,12 euros
* rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 368,36 euros
* rappel d'indemnité de congés payés afférente : 136,83 euros
* indemnité pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires : 4 000 euros
* indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat : 2 000 euros
* rappel de salaire sur la base du niveau 6 de la convention collective : 4 684,50 euros
* rappel d'indemnité de congés payés afférente : 468,45 euros
* article 700 du code procédure civile au titre de la procédure de première instance : 3 000 euros
* article 700 du code procédure civile au titre de la procédure d'appel : 3 000 euros
- débouter la société Art Génération de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- condamner la société Art Génération aux entiers dépens d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 septembre 2023, la société Art Génération, intimée, demande à la cour de :
- juger que l'appel diligenté par Mme [X] est irrecevable et ne comporte aucune référence aux chefs du jugement contestés
- dire en conséquence la cour non saisie et l'appel de Mme [X] irrecevable,
A titre subsidiaire
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
- juger que le licenciement est fondé sur une faute grave nécessitant la rupture immédiate de son contrat de travail
- débo