Pôle 5 - Chambre 7, 20 mars 2025 — 24/17529
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° 6, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17529 - N°Portalis 35L7-V-B7I-CKGWR
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 224C1938 du 11 octobre 2024 publiée le 14 octobre 2024
REQUÉRANTS :
M. [U], [I] [B]
Né le 02 mars 1972 à [Localité 3] (22)
Domicilié à [Adresse 16]
[Adresse 1] (PORTUGAL)
Société FINANCIÈRE VLH,
Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B90555
Dont le siège social est situé au : [Adresse 6]
[Localité 13] (LUXEMBOURG)
DEGEMER GROUP S.A.S. (anciennement dénommée Flèche intérim)
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 449 736 370
Dont le siège social est situé au : [Adresse 7]
[Localité 3]
LE CLEZIO INDUSTRIE S A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 440 240 638
Dont le siège social est sis [Adresse 14]
[Localité 4]
Élisant tous domicile au cabinet LX Paris-Versailles-Reims
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés de Me Loïc HENRIOT de l'AARPI HENRIOT & ASSOCIÉS et de Me Arnaud PÉRÈS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE AU RECOURS :
ÉLECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR S.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 602 036 782,
Dont le siège social est au : [Adresse 17]
[Localité 8]
Élisant domicile au cabinet de Me Frédérique ETEVENARD
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Me Philippe SAIGNE de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P411 et de Me Nicolas CUNTZ du cabinet CHANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0717
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Mme [R] [J], dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.,
' signé par Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision n° 224C1938 de l'Autorité des marchés financiers sur la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société Electricité et Eaux de Madagascar du 11 octobre 2024, publiée le 14 octobre 2024 ;
Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 24 octobre 2024 contre ladite décision par M. [U] [B], la société Financière VLH, la SAS Degemer Group et la SAS Le Clezio Industrie ;
Vu l'exposé des moyens déposé au greffe le 8 novembre 2024 par M. [U] [B], la société Financière VLH, la SAS Degemer Group et la SAS Le Clezio Industrie ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 18 décembre 2024 par la société Electricité et Eaux de Madagascar ;
Vu les observations déposées au greffe le 15 janvier 2025 par l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe le 30 janvier 2025 par M. [U] [B], la société Financière VLH, la SAS Degemer Group et la SAS Le Clezio Industrie ;
Vu l'avis du ministère public du 14 février 2025, transmis le même jour aux parties ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe le 18 février 2025 par la société Electricité et Eaux de Madagascar ;
Vu les observations complémentaires déposées au greffe le 18 février 2025 par l'Autorité des marchés financiers ;
Après avoir entendu à l'audience du 20 février 2025, les conseils de M. [U] [B], la société Financière VLH, la SAS Degemer Group et la SAS Le Clezio Industrie, de la société Electricité et Eaux de Madagascar ainsi que la représentante de l'Autorité des marchés financiers et le ministère public.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE
§ 1
I. LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR ET SES ACTIONNAIRES
§ 1
II. L'ÉVOLUTION DES DROITS DE VOTE DE VLH+
§ 5
III. LA PROCÉD