Pôle 6 - Chambre 2, 20 mars 2025 — 24/15952
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2024 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 24/00620
APPELANTES :
C.E. C.S.E DE LA SOCIÉTÉ OAT, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. PROGEXA, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentées par Me Nadège MAGNON de la SELEURL NADEGE MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186
INTIMÉE :
S.A. ORLY AIR TRAITEUR, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035 et par Me Yves-marie GILBERT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
***
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Orly Air Traiteur (ci-après la société OAT) est une filiale à 100% de la société Compagnie d'Exploitation des services des auxiliaires aériens, dont le sigle est 'SERVAIR'.
La société OAT a pour activité la fourniture de denrées alimentaires (plateaux repas) et prestations connexes aux compagnies aériennes. Elle fournit notamment ses prestations pour les passagers des vols de la société Air France au départ d'[Localité 5] et de ses filiales.
Elle présente un effectif d'environ cinq cents salariés en contrat à durée indéterminée et une centaine d'intérimaires.
Le 15 février 2024, la société OAT a mis à l'ordre du jour, point n°2, de la réunion ordinaire du comité social et économique (CSE) une information en vue d'une consultation sur les orientations stratégiques, en application de l'article L 2312-24 du code du travail.
Le CSE a décidé, lors de l'examen du point n°2, de recourir à un expert-comptable pour l'assister pendant cette consultation et a désigné le cabinet Progexa à cette fin. ( Conformément aux dispositions de l'article L 2315-87 du Code du travail)
Dès le 16 février 2024, le cabinet Progexa a adressé sa lettre de mission, par recommandé avec accusé de réception, à la société OAT, avec copie au secrétaire du CSE aux fins de fixer : les modalités de la mission, le budget prévisionnel ainsi que la liste des documents nécessaires à l'expertise.
La société OAT n'a pas contesté cette lettre de mission.
Contestant la régularité de la décision d'expertise, non prévu à l'ordre du jour, la société a refusé, par mail du 22 février 2024, la communication de documents. Puis devant l'argumentation du CSE sur la validité du vote du 22 février et les demandes du cabinet du 4 mars, la société a annoncé, le 7 mars, l'envoi de documents'dans les meilleurs délais'.
Par mail du 15 mars 2024, la société a envoyé au cabinet Progexa un calendrier de communication des documents sollicités.
Le 19 mars 2024, lors d'une réunion extraordinaire convoquée à la demande d'une majorité d'élus, le comité social et économique a décidé d'engager une procédure judiciaire si l'expertise sur les orientations stratégiques restait bloquée et de mandater le secrétaire pour le représenter en justice.
Par mail du 21 mars 2024, la société a indiqué au cabinet Progexa être 'en capacité de vous adresser les premiers documents à partir de la semaine 14" (semaine commençant le lundi 1er avril 2024).
Le 03 avril 2024, le cabinet Progexa, qui n'avait encore reçu aucun document, a relancé la société OAT pour la communication des documents.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé le CSE de la société OAT et la Sarl Progexa à assigner à heure fixe, selon la procédure accélérée au fond, la société OAT.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 avril 2024, le CSE OAT et la Sarl Progexa ont fait assigner la société, selon la procédure accélérée au fond.
Le 24 avril 2024, dès réception de l'assignation, la société a comme