Pôle 1 - Chambre 2, 20 mars 2025 — 24/12013

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 MARS 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWCX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2024 - Président du TJ de Paris - RG n° 23 / 59565

APPELANTE

S.C.I. SABLONS 3, RCS de Paris sous le n°811 880 152, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Benoit ATTAL de la SELAS CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Mme [J] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, toque : A593

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 février 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 8 mars 2018, Mme [B] a vendu en viager à la société sci Sablons 3 (la sci Sablons 3) un bien immobilier situé au sein d'un immeuble en copropriété [Adresse 6] à [Localité 2] constitué d'un appartement, d'une cave et d'une aire de stationnement, ce, moyennant le versement de la somme de 50.000 euros au comptant et d'une rente annuelle et viagère de 22.200 euros, payable en 12 termes égaux de 1.850 euros, le 5 de chaque mois et ensuite d'année en année, pendant la vie et jusqu'au décès du vendeur.

Par exploit du 3 octobre 2023, Mme [B] a fait délivrer à la sci Sablons 3 un commandement de payer la somme de 8.485,04 euros, au titre d'un arriéré de rentes arrêté le 26 septembre 2023, ce commandement visant la clause résolutoire.

Par exploit du 21 décembre 2023, Mme [B] a fait assigner la sci Sablons 3 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

sur les précisions à indiquer dans le jugement pour les besoins de la publicité foncière,

préciser les informations suivantes dans le jugement, aux fins de publication de la décision auprès des services de la publicité foncière :

la venderesse : Mme [B], retraitée, demeurant [Adresse 4], née à le 4 décembre 1947, [Localité 5], divorcée en secondes noces de M. [U], suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2017, et non remariée ;

l'acquéreur : la société Sablons 3, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège est sis [Adresse 1], identifiée au SIREN sous le numéro de K-bis B 811 880 152 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris ;

les références de la vente au registre de publicité foncière : 101061902 N° de répertoire: 347 Volume: 2018P N° 1649 Publié par Tele@ctes le 23/03/2018 Au service de la publicité foncière de PARIS 2 Droits : 23 136,00 euros Taxe 879 CGI : 398,00 euros ;

TOTAL: 23.534,00 euros

[X] [R] ; Service de la Publicité Foncière ;

sur la résolution de la vente en viager conclue entre Mme [B] et la Société sablons 3,

constater que la clause résolutoire prévue au contrat de vente en viager conclu entre Mme [B] et la sci Sablons 3, en date du 8 mars 2018, est acquise de plein droit du fait du non-versement des rentes viagères et du commandement de payer régulièrement signifié à la sci Sablons 3 selon acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023 ;

et par voie de conséquence,

dire que le contrat de vente en viager conclu entre Mme [B] et la sci Sablons 3 du 8 mars 2018 est résolu de plein droit.

Par ordonnance contradictoire du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent et par provision,

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer signifié le 3 octobre 2023 ;

constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de vente liant les parties, à la date du 3 novembre 2023 à minuit ;

constaté la résolution de plein droit du contrat de vente en viager conclu le 8 mars 2018, entre :

la venderesse : Mme [B], retraitée, demeurant [Adresse 4], née à le 4 décembre 1