Pôle 1 - Chambre 2, 20 mars 2025 — 24/11972

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 20 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11972 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV63

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2024 - Président du TC de PARIS - RG n° 2024020276

APPELANTE

S.A.S. KAIROS, RCS de Paris sous le n°448 300 194, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DUALE de la SELARL DLB AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE

S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE GARDERA-PASTRE, RCS de Paris sous le n°494 642 465, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 Février 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905/906 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15 juin 2021, la société Kairos a confié à la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre (ou l'atelier d'architecture) un contrat d'architecte pour travaux sur existants, l'opération envisagée portant sur la rénovation d'un hôtel dénommé « [6] » à [Localité 5].

Au cours du mois d'août 2021, un dossier comportant une demande de permis de construire a été déposé par l'agence d'architecture, demande qui a fait l'objet d'un rejet selon courrier de la ville d'[Localité 5] en date du 25 mai 2022.

Le 5 août 2022, un second dossier comportant une demande de permis de construire alternatif a été déposée, ce permis de construire ayant été obtenu le 8 décembre 2022.

Par exploit du 4 avril 2024, la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre a fait assigner la société Kairos devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

Constater que la facture d'honoraires du 17 avril 2023 de 57.376 euros HT ou 68.581,120 euros TTC est exigible et que son paiement est une obligation non contestable ;

Constater que son non-paiement par la société Kairos met en difficulté financière la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre, et que son paiement présente un caractère d'urgence ;

Par conséquent,

Condamner par provision la société Kairos à payer à la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre la somme de 68.581,120 euros TTC au titre de la facture d'honoraires 2366 du 17 avril 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 14 novembre 2023 ;

Condamner la société Kairos à payer à la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre la somme 1.500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

Condamné la société Kairos à payer à la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre, à titre de provision, la somme de 68.581,12 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023,

Condamné la société Kairos à payer à la société Atelier d'architecture Gardera-Pastre la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné en outre la société Kairos aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA,

Commis d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce tribunal pour signifier la décision,

Constaté le caractère de droit exécutoire à titre provisoire de sa décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 juin 2024, la société Kairos a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, la société Kairos demande à l