Pôle 1 - Chambre 2, 20 mars 2025 — 24/11651
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVEC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2024 - Président du TJ de PARIS - RG n° 23/16492
APPELANTE
S.A.S. AON FRANCE, RCS de Paris sous le n°414 572 248, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 Février 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [B] a créé en 2008 la société Ovatio courtage, spécialisée dans le secteur de l'intermédiation en gestion de risques atypiques et éphémères sur le marché des industries culturelles et créatives en Europe.
A compter de l'année 2015, la société Ovatio Courtage est détenue à hauteur de 86% par la société holding Inès Capital, dont M. [B] est l'unique actionnaire.
La société Aon France est la filiale française du groupe Aon, spécialisé dans le courtage d'assurance, qui agit en qualité d'intermédiaire entre les compagnies d'assurances ou de réassurances et de particuliers/professionnels/entreprises souscripteurs de contrats d'assurances/réassurances.
Par un acte de cession du 12 juillet 2019, la société Ovatio Courtage a cédé l'intégralité de ses actions à la société Aon France.
A l'occasion de cette cession, impliquant la reprise des salariés du portefeuille clients, M. [B] a conclu le 1er août 2019 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Aon France en qualité de directeur au sein de la branche Aon Risk, le contrat prévoyant une clause de non-concurrence au bénéfice de la société Aon France.
Les relations se sont ensuite dégradées entre la société Aon France et M. [B], conduisant à des arrêts de travail successifs de celui-ci à compter d'avril 2021, puis à son départ le 13 septembre 2022, sous la forme d'une prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de la société Aon France.
Cette rupture a donné lieu à un litige prud'homal entre les parties sur requêtes déposées en septembre 2022 par chacune d'elles, qui ont été jointes, en parallèle d'une instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris entre la société Ines capital et Aon France, relatif au paiement du solde du prix de cession de la société Ovatio Courtage.
Par jugement rendu le 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Aon France à payer à la société Inès Capital la somme de 5.160.000 euros, au titre du complément du prix de cession. Cette décision est frappée d'appel.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le premier président de la cour d'appel a autorisé la société Aon France à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant de la condamnation en principal.
La société Inès capital ayant fait procéder à plusieurs saisies-attributions sur les comptes bancaires de la société Aon France, le juge de l'exécution, dans son jugement du 6 juin 2023, a cantonné la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2023 entre les mains de la société Bred banque populaire à la somme en principal de 50.000 euros, outre les frais, ordonnant la main levée partielle de la mesure pour le surplus, soit la somme de 5.160.000 euros.
Par ordonnance rendue le 18 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement rendu le 6 juin 2023 par le juge de l'exécution.
Par jugement rendu le 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la prise d'acte en démission, déboutant la société Aon F