Pôle 1 - Chambre 3, 20 mars 2025 — 24/09098
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° 120 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOF7
Décision déférée à la cour : ordonnance du 30 avril 2024 - président du TJ de Meaux - RG n° 24/00188
APPELANTE
S.A.S. GALAXY JUMP, RCS de Meaux n°843222761, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1055
INTIMÉE
S.A.S. [Adresse 6], RCS de Lille Métropole n°519021380, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2019, la société [Adresse 6] (le bailleur) a donné à bail dérogatoire à la société Galaxy Jump (le locataire) un local situé dans la galerie marchande du centre commercial des [Adresse 6], [Adresse 2], pour une durée de 36 mois, dont 24 mois fermes, commençant à courir à compter de la livraison du local, moyennant un loyer annuel de base de 10.000 euros hors taxes et hors charges, taxe sur la valeur ajoutée en sus.
Un avenant n°1 à ce bail dérogatoire, portant notamment sur la date de livraison du local, a été signé le 28 mars 2022.
Un procès-verbal 'état des lieux sortie' a été signé le 23 août 2023 par le bailleur, seul.
Le même jour, à la requête du bailleur, un procès-verbal de commissaire de justice a été établi constatant que le locataire s'était maintenu dans les lieux.
Le 6 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la société Galaxy Jump une sommation de quitter les lieux.
Par acte du 19 septembre 2023, la société Les [Adresse 6] a fait assigner la société Galaxy Jump devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins notamment de voir ordonner son expulsion du local objet du bail dérogatoire du 31 décembre 2019.
Par acte du 25 septembre 2023, la société Galaxy Jump a fait assigner la société Les saisons de Meaux devant le tribunal judiciaire de Meaux pour notamment voir juger qu'un bail commercial s'était formé à son profit, à compter du 16 avril 2023, pour une durée de neuf années, pleines et entières, expirant donc le 16 avril 2032, à des conditions financières similaires au bail dérogatoire (affaire inscrite sous le numéro du répertoire général : 23/04849).
Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2024, le dit juge des référés a :
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Galaxy Jump et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] ;
dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point;
fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Galaxy Jump, à compter de la fin du bail dérogatoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
condamné par provision la société Galaxy Jump à payer à la société [Adresse 6] la somme de 9.194,49 euros au titre du solde des loyers, char