Pôle 1 - Chambre 10, 20 mars 2025 — 24/05942

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 MARS 2025

(n°163, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFFD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mars 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81626

APPELANTE

ASSOCIATION ANCC - ASSOCIATION NATIONALE DE LA COPROPRIETE ET DES COPROPRIETAIRES

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Emilie ALLAIN Avocat au Barreau de Chambéry

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [N], RIGOT, BOURREAU ET COHEN BACRI

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

S.A.R.L. [I] & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : 1004

Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], sis à [Adresse 2] représenté par la SARL [I] & Associés domicilié : [Adresse 3], pris en la personne de Maître [P] [I] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire nommé à ses fonctions dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance de référé de madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NANTERRE en date du 24 mars 2021 confirmée par un Arrêt de la Cour d'appel en date du 10 février 2022.

Représenté par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : 1004

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par ordonnance du 10 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a désigné l'Association l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 8], situé [Adresse 2].

Par ordonnance du 24 mars 2021, il a été mis fin au mandat de l'ANCC et la Sarl [I] & Associés a été désignée en remplacement.

Par ordonnance du 27 avril 2022, le premier président du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le montant des honoraires de l'ANCC à la somme de 211 378,09 euros.

Par ordonnance de référé du 7 juin 2023, le juge a rejeté la demande en paiement du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de l'ANCC au titre de la restitution des honoraires indument perçus par elle ainsi que sa demande de sursis à statuer et de séquestre et condamné l'ANCC à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 juin 2023, le premier président de la cour d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du 27 avril 2022 et réduit le montant des honoraires de l'ANCC à la somme de 24 410,30 euros et l'a en outre condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance, à l'encontre de laquelle un pourvoi a été formée, a été notifiée à l'ANCC le 1er août 2023.

Sur le fondement des décisions des 7 et 21 juin 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par la société [I] & Associés, ès-qualités d'administrateur provisoire, a fait pratiquer le 31 août 2023 une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale sur les comptes de l'ANCC, pour avoir paiement de la somme totale de 134 954,34 euros, dont 128 291,28 euros en principal, au titre des honoraires indûment perçus par l'ANCC au cours de sa mission. La saisie, qui s'est avérée fructueuse en totalité, a été dénoncée à l'ANCC par acte du 5 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 septembre et 2 octobre 2023, l'ANCC a fait assigner la société [I] et Associés et la Selarl [N]-Rigot-Bourreau et Cohen-Bacri, commissaires de justice ayant pratiqué la saisie, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, à titre principal, d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 6 mars 2024, le juge de l'exécution a :

- validé dans son intégralité la saisie-attribution pratiquée le 31 août 2023 ;

- débouté en conséquence l'ANCC de l'intégralité de ses prétentions ;

- condamné l'ANCC à verser