Pôle 4 - Chambre 10, 20 mars 2025 — 24/05251

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 20 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDOX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2024 - Juge de la mise en état de PARIS- RG n° 22/15210

APPELANTES

S.A.R.L. AAA COURTAGE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ET

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Toutes représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Toutes assistées par Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : J086, substitué à l'audience par Me Aude CAJA

INTIMÉE

Madame [X] [W] [N]épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée et assistée à l'audience par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0230

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue au 13 février 2025 et prorogé au 20 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

Courant 2014, Mme [X] [U] née [N] a mandaté la société AAA Courtage, société de conseils en investissements financiers immatriculée auprès de l'Orias afin de rechercher des solutions d'investissement.

Celle-ci lui a proposé des investissements dans le groupe hôtelier Maranatha qui détenait jusqu'en 2017 une cinquantaine d'hôtels en France. A la tête de ce groupe, se trouvait la société mère, Maranatha SAS, qui détenait plusieurs sociétés d'exploitation hôtelière ayant pour vocation le financement et la gestion d'hôtels. Ces sociétés d'exploitation hôtelière étaient des sociétés en commandite par actions (SCA) dans le capital desquelles les investisseurs entraient avec la qualité d'associés commanditaires tandis que la société mère, qui détenait le contrôle effectif des SCA, était l'associée commanditée.

La société AAA Courtage a ainsi proposé à Mme [U] des souscriptions d'actions de SCA, couplées avec un apport en compte courant.

Les 9 juillet 2014 et 10 décembre 2014, Mme [U] a ainsi acquis des actions '[5] '' et «[6] '' et a apporté des fonds aux comptes courants de ces deux SCA.

Le jour de l'achat, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [U] une promesse unilatérale d'achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d'acquérir les actions et l'investisseuse bénéficiait de cette option de vente exerçable dans un délai commençant à courir le 1er jour suivant le 31 décembre de la 5ème année de détention et expirant le 31 décembre de l'année suivante.

Dans le même acte, était également consentie une promesse unilatérale de vente des actions sous option au bénéfice de la société Maranatha SAS qui se voyait octroyer la possibilité de mettre en 'uvre l'option dès le lendemain du dernier jour du 2ème mois de détention des actions.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 27 septembre 2017, la SAS Maranatha a été mise en redressement judiciaire. Par un autre jugement postérieur du même tribunal en date du 17 octobre 2018, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur de l'ensemble des hôtels du groupe Maranatha. Celle-ci a alors contacté les investisseurs en leur proposant différentes hypothèses de désintéressement.

Parallèlement, les deux SCA ont été placées en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 et radiées du registre du commerce et des sociétés en décembre 2020.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maranatha SAS.

Reprochant à la société AAA Courtage divers manquements à ses obligations d'information et de conseil ayant conduit à la perte des sommes investies, Mme [U] l'a, par actes en date des 13 et 14 décembre 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris ainsi que son assureur responsabilité civile, la société CGPA, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme dc 122.229,58 euros au titre de sa perte de chance et celle de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,