Pôle 4 - Chambre 9 - A, 20 mars 2025 — 23/17686

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 20 MARS 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOTF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 septembre 2023 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/01644

APPELANT

Monsieur [P] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

La société AXECIBLES, SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 440 043 776 00028

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E1826

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS, SAS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

N° SIRET : 310 880 315 00471

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par offre acceptée le 27 septembre 2019, M. [P] [F], exerçant la profession d'avocat, a conclu avec la société Axecibles un contrat d'abonnement et de location de solution internet prévoyant la fourniture d'un site internet avec mise à jour, son hébergement, son référencement et le suivi de ce référencement pour une durée de 48 mois reconductible tacitement pour une période de 24 mois sauf dénonciation.

Par offre acceptée le même jour, M. [F] a souscrit auprès de la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location de solution web portant sur le site en question moyennant des loyers mensuels de 420 euros TTC.

Le 25 octobre 2019, M. [F] a réceptionné le site et l'attestation de conformité.

Par offre acceptée le 27 novembre 2019, M. [F] a conclu avec la société Axecibles un contrat d'abonnement et de location de solution internet prévoyant la fourniture d'un site internet avec mise à jour pour une durée de 24 mois.

Par offre acceptée le même jour, M. [F] a souscrit auprès de la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location de site web portant sur le site en question moyennant des loyers mensuels de 420 euros TTC.

Le 27 novembre 2019, M. [F] a réceptionné le site et l'attestation de conformité.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2020, la société Locam a mis en demeure M. [F] de lui régler la somme de 1 894,64 euros en impayés, clause pénale et intérêts de retard sous huit jours sous peine de voir acter la déchéance du terme du contrat puis l'a fait assigner par acte délivré le 16 février 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une somme de 9 702 euros avec intérêts et capitalisation desdits intérêts, restitution du site internet sous astreinte, et indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

Selon exploit délivré le 6 août 2021, M. [F] a assigné en intervention forcée la société Axecibles.

Suivant jugement contradictoire du 28 septembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge a :

- débouté M. [F] de sa demande de nullité ou de caducité du contrat conclu avec la société Locam,

- débouté M. [F] de sa demande de résolution judiciaire du contrat,

- débouté M. [F] de sa demande d'annulation du contrat fondée sur un dol,

- constaté que le contrat a été résolu en application de la clause résolutoire insérée au contrat et que la déchéance du terme a été prononcé,

- condamné M. [F] à payer à la société Locam la somme de 9 702 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020,

- ordonné la capitalisation des intérêts dans la limite de ceux dus au moins pour une année entière à compter de l'assignation du 16 février 2021,

- débouté la société Locam de s