Pôle 4 - Chambre 9 - A, 20 mars 2025 — 23/15806
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15806 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJD3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 août 2023 - Tribunal de proximité de MONTREUIL - RG n° 11-23-000318
APPELANT
Monsieur [L] [I]
né le 27 janvier 1983 à [Localité 7] (25)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201
INTIMÉE
La société [N] [X], siégeant Chez M. [E] [M] sis [Adresse 2] [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 895 041 010 00011
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 juin 2022, M. [L] [I] a acheté à Mme [X] [N] un véhicule d'occasion de marque Volkswagen de type Crafter immatriculé [Immatriculation 6] ayant comme numéro de VIN WV1ZZZ2EZC6004743. Le certificat de cession indiquait un relevé kilométrique de 217 453 km.
Par acte d'huissier en date du 23 mai 2023, M. [I] a fait assigner Mme [N] devant le tribunal de proximité des Montreuil-sous-Bois en résolution de la vente pour vice caché, remboursement de la somme de 6'000 euros et paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudice matériels et moraux outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lequel, par jugement réputé contradictoire du 31 août 2023, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Il a relevé que si M. [I] produisait bien le certificat de cession, celui-ci ne mentionnait aucun prix de vente, que M. [I] ne justifiait ainsi pas avoir acquis ce véhicule au prix de 6 000 euros ni avoir versé cette somme.
Par déclaration électronique du 25 septembre 2023, M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions d'appel du 21 novembre 2023, il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,
- de le juger recevable et bien fondé en l'intégralité de ses arguments, moyens, exceptions, conclusions, fins, demandes et prétentions,
- de débouter « l'entreprise [N] [X] » de son action, de ses arguments moyens, exceptions, conclusions, fins, demandes et prétentions soutenus dans me cadre de la présente instance et en conséquence,
- de prendre acte de ce que le 9 juin 2022, il a fait l'acquisition auprès de « l'entreprise [N] [X] » d'un véhicule d'occasion Volkswagen Crafter, identifié par le numéro de VIN WV1ZZZ2EZC6004743,
- de juger que lors de la vente, ledit véhicule était affecté d'un vice caché,
- de juger que « l'entreprise [N] [X] » est tenue de la garantie des vices cachés envers lui en raison des défauts constatés sur le véhicule,
- de prononcer la résolution de la vente intervenue le 9 juin 2022 entre lui et « l'entreprise [N] [X] »,
- de juger que la résolution judiciaire du contrat de vente emporte la remise des parties
en leur état antérieur,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » à reprendre le véhicule Volkswagen Crafter, identifié par le numéro de VIN WV1ZZZ2EZC6004743 à ses frais,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » à lui restituer la somme de 6 000 euros,
- de juger que « l'entreprise [N] [X] » sera tenue de réparer l'intégralités des préjudices subis par « monsieur [D] »,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » à lui verser la somme de 1 623,34 euros en réparation de son préjudice matériel,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- de condamner « l'entreprise [N] [X] » aux entiers dépens.
Il affirme avoir le 9 juin 20