Pôle 4 - Chambre 3, 20 mars 2025 — 23/00324

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG37N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022

Date de saisine : 06 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1121001421 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 3] le 20 Juin 2022

Appelante :

Madame [Z] [X] ÉPOUSE [H], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/027571 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés :

Monsieur [I] [H]

S.C.I. SCI [Localité 3] SCI [Localité 3], Société civile au capital de 990.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 448 033 373, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Sophia BINET de la SELEURL SOPHIA BINET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014 - N° du dossier 2301006

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance du 24 octobre 2024 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Madame [Z] [X] ÉPOUSE [H], à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'un délai expirant le 20 mars 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,

Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état