Pôle 4 - Chambre 11, 20 mars 2025 — 22/18408
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 20 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTXE
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2021 - tribunal judiciaire de PARIS
RG n° 19/01331
APPELANTE
MUTUELLE D'ASSURANCES DES TRANSPORTEURS UNIS
[Adresse 5]
[Localité 4] (MAROC)
Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
Assistée par Me Capucine POTIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Madame [E] [K]
Née le [Date naissance 13] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
[Adresse 7]
[Localité 1]
N'a pas constituée avocat
S.A.R.L. TIZIMI TOURS
[Adresse 14]
[Localité 10] (MAROC)
N'a pas constituée avocat
S.A.S. COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES ayant pour nom commercial ORCADA VOYAGES
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Virginie THOMAS, avocat au barreau de PARIS
Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Virginie THOMAS, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Société HISCOX SA venant aux droits de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Virginie THOMAS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nina TOUATI, présidente, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
Greffière lors de la mise à disposition : Mme Mélissandre PHILÉAS
ARRET :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 25 octobre 2013, Mme [E] [K] et M. [W] [H] ont acquis, via le magazine camping-car, un « circuit Maroc Réveillon » du 28 décembre 2013 au 27 janvier 2014 auprès de la société Compagnie des guides camping caristes exerçant sous le nom commercial Orcada voyages (la société Orcada voyages) assurée, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par la société Hiscox insurance company limited.
Le 19 janvier 2014, Mme [K] a été blessée lors d'une sortie en véhicule à 4 roues motrices (4x4) dans les dunes de [Localité 15] alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à la société Tizimi tours assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances des transporteurs unis (la société MATU).
Par ordonnance du 26 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d'expertise confiée au Docteur [C] ensuite remplacé par le Docteur [D] qui a établi son rapport le 15 février 2018.
Par actes d'huissier en date des 7, 12 et 19 décembre 2018, Mme [K] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Orcada-voyages, la société Hiscox insurance company limited et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la CPAM) en indemnisation de ses préjudices.
Par exploit du 14 juin 2019, la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited ont fait citer en intervention forcée la société Tizimi tours et la société MATU aux fins de les voir condamnées à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré recevables les pièces n°6 et 7 communiquées par la société Orcada voyages et la société Hiscox insurance company limited,
-