Pôle 4 - Chambre 11, 20 mars 2025 — 22/16430
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 20 MARS 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNYE
Dossier joint avec le RG n°22/17590
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2022 - tribunal judiciaire de MELUN RG n° 19/03219
APPELANT
Monsieur [T] [I]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 17]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté par Me Pierre TREILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée et assistée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Madame [K] [G] agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [G] décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 16]
[Localité 15]
Née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 19]
Représentée et assistée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Monsieur [R] [G] agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [G], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 16]
[Localité 15]
Né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 19]
Représenté et assisté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Monsieur [D] [G] agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [G], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 16]
[Localité 15]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 19]
Représenté et assisté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Monsieur [J] [G] agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [G], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 16]
[Localité 15]
Né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 19]
Représenté et assisté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Madame [X] [G] agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [G], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 16]
[Localité 15]
Née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 19]
Représenté et assisté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SOCIETE MUTUALISTE SOCIALE AGRICOLE
[Adresse 10]
[Localité 14]
n'a pas constitué avocat
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-ET-MARNE
[Adresse 18]
[Localité 12]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
Grffier lors de la mise à disposition : Mme Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 1er mars 2000, sur la commune de [Localité 15] (77), M. [T] [I] qui conduisait une motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par [E] [G], assuré auprès de la société MMA IARD (la société MMA).
Par ordonnance en date du 11 avril 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté M. [I] de sa demande d'expertise en aggravation.
Par un arrêt en date du 3 mars 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance et ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [S] qui a établi son rapport le 27 juin 2017.
Par actes d'huissier en date du 18 novembre 2019, M. [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Melun, [E] [G], la société MMA, la caisse de la Mutualité sociale agricole (la MSA) et le régime social des indépendants (RSI) afin d'obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices résultant de l'accident.
Par jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Melun a :
- donné acte à [E] [G] et la société MMA de ce qu'ils ne contestent pas le droit à indemnisation totale de la victime,
- condamné [E] [G] et la société MMA, civilement responsable, à payer M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
- la somme de 4 752,38 euros