Pôle 5 - Chambre 3, 20 mars 2025 — 22/09893
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 20 MARS 2025
(n° 43 /2025, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09893 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3LM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mars 2022 - Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 19/09562
APPELANTE
S.A.S. GOLDEN GOOSE FRANCE
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 807 942 487
Agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistée de Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de Paris, toque : R085
INTIMES
M. [RZ] [LX], à titre personnel et en qualité d'ayant droits de [B] [K]
né le 29 juillet 1943 à [Localité 27]
[Adresse 10]
[Localité 22]
Mme [X] [LX] épouse [TU], à titre personnel et en qualité d'ayant droits de [B] [K]
née le 1er octobre 1946 à Paris
[Adresse 7]
[Localité 18]
Mme [P] [LX] épouse [M], à titre personnel et en qualité d'ayant droits d'[B] [K]
née le 8 décembre 1945 à [Localité 28]
[Adresse 4]
[Localité 18]
Représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de Paris, toque : E0155
Mme [L] [O] [K] épouse [V], à titre personnel et en qualité d'ayant droits de [H] [K]
née le 25 février 1950 à [Localité 26] (Canada)
[Adresse 13]
[Localité 18]
Mme [R] [K] épouse [I]
née le 08 mars 1925 à [Localité 31]
[Adresse 2]
[Localité 16]
M. [TB] [BT]
né le 16 août 1948 à Paris
[Adresse 6]
[Localité 24]
Mme [S] [BT] épouse [A]
Née le 1er novembre 1949 à Paris
[Adresse 12]
[Localité 15]
Mme [W] [BT] épouse [D]
née le 2 décembre 1953 à Paris
[Adresse 21]
[Localité 5]
M. [C] [LX], à titre personnel et en qualité d'ayant droits de [B] [K]
né le 18 octobre 1941 à [Localité 27]
[Adresse 8]
[Localité 23]
Représentés et assistés par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de Paris, toque : E0155
[J] [Z] [K], décédé le 1er janvier 2022
né le 21 mars 1927 à [Localité 31]
[Adresse 2]
[Localité 16]
[H] [Z] [N] [F] veuve [K], décédée le 6 mai 2021
Née le 14 novembre 1926 à [Localité 25] (Seine-et-Oise)
[Adresse 11]
[Localité 19]
[B] [K] veuve [LX], décédée le 30 octobre 2020
née le 24 décembre 1920 à [Localité 31]
[Adresse 2]
[Localité 16]
INTERVENANTES
Mme [E] [GV] [Y], venant aux droits de [J] [K]
née le 16 mars 1971 à [Localité 30]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée et assistée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de Paris, toque : E0155
S.A.S. ZV FRANCE
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 413 484 981
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 17]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Assistée de Me Adrien REYMOND de la SAS WILHELM & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : K24
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 juillet 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Girousse, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre empêchée et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 juin 2018, la société Golden Goose France a acquis de la société ZV France un fonds de commerce de prêt-à-porter, de maroquinerie, de chaussures et de leurs accessoires ainsi que de cosmétiques, exploité dans des locaux de l'immeuble sis [Adresse 20] [Adresse 9] [Localité 29].
La cession du fonds de commerce incluait le droit au bail des locaux, renouvelé le 23 avril 2018, avec effet rétroactif au 1er avril 2018, portant, au sein du rez-de-chaussée du bâtiment B de cet immeuble, sur une « boutique et des sanitaires », au sous-sol « une cave » et ayant pour destination l'activité de « prêt à porter, maroquinerie, chaussures et leurs accessoires ainsi que les cosmétiques ».
Le 6 juillet 2018, la société [W] G. [T] SAS, administrateur de biens, mandataire des propriétaires indivisaires des lieux loués, a autorisé la société Golden Goose France à réaliser à ses frais des travaux d'aménagement intérieur, néces