Pôle 5 - Chambre 5, 20 mars 2025 — 21/16811
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16811 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMAP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 7/Section 3 - RG n° 19/02549
APPELANTE
S.A.R.L. ETHIC & MAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 808 423 784
[Adresse 1]
[Localité 2], FRANCE
Représentée par Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A0377
INTIMÉE
Association ETHIC OCEAN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
association déclarée auprès de la préfecture de police
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° SIRET : 491 411 419 00048
Représentée par Me Christophe Mahieu, avocat au barreau de Paris, toque : G0780
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, Mme Marie-Annick Prigent étant chargée du rapport, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Ethic&Mat, immatriculée le 9 août 2016, a une activité de prestation de service, de formation en développement durable, de conseil en restauration et hygiène alimentaire. Elle est dirigée par un associé unique, Mme [Y].
L'association Ethic Océan, préalablement nommée Seaweb, créée en 2006, est une organisation environnementale dédiée à la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. L'association est dirigée par Mme [T].
A compter de 2016, la société Ethic&Mat a effectué des missions diverses pour l'association Ethic Océan :
- La médiation
- La brochure IUU
- La traçabilité
- L'assiette durable de [Localité 4].
Un litige relatif au paiement des factures est né.
Par acte du 26 février 2019, la société Ethic&Mat a assigné l'association Ethic Océan devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'obtenir le paiement des factures impayées pour un montant de 58 188 euros. L'association Ethic Océan a, quant à elle, sollicité la résolution du contrat en cours et le paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- Déclaré recevables les conclusions n°4 bis de l'association Ethic Océan ;
- Condamné l'association Ethic Océan à payer à la société Ethic&Mat la somme totale de 16 338 euros au titre du paiement des missions de traçabilité Carrefour, de la brochure IUU et de la médiation ;
- Prononcé la résiliation du contrat « assiette durable ' [Localité 4] ADEME » aux torts de la société Ethic&Mat à la date du 14 mai 2018 ;
- Condamné la société Ethic&Mat à payer l'association Ethic Océan la somme de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné l'association Ethic Océan à payer à la société Ethic&Mat la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Ordonné la compensation entre les créances respectives ;
- Condamné l'association Ethic Océan à payer à la société Ethic&Mat la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'association de sa demande au titre du même article ;
- Condamné l'association Ethic Océan aux entiers dépens.
Par déclaration du 23 septembre 2021, la société Ethic&Mat a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- Prononcé la résiliation du contrat « assiette durable ' [Localité 4] ADEME » aux torts de la société Ethic&Mat à la date du 14 mai 2018 ;
- Condamné la société Ethic&Mat à payer l'association Ethic Océan la somme de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la société Ethic&Mat demande de :
Vu l'article 1104 du code civil,
- Dire la société Ethic&Mat recevable et bien fondée en son appel ;
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a condamné l'association Ethic Océan à payer à la société Ethic&Mat les sommes correspondant aux dossiers :
* La traçabilité pour 4 320 euros TTC (3 600 euros HT)
* La brochure IUU : à la suite de