Chambre Sociale, 18 mars 2025 — 23/02941

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 18 MARS 2025 à

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

M. [C] [P] (défenseur syndical)

JMA

ARRÊT du : 18 MARS 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/02941 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5GF

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Novembre 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Madame [M] [O] [O]

née le 16 Août 1973 à [Localité 6] (GABON)

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [P] (Défenseur syndical ouvrier)

ET

INTIMÉE :

S.A.S. MEDICA FRANCE, prise en la personne de son président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES,du barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 27 septembre 2024

Audience publique du 07 Janvier 2025 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 18 Mars 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Médica France a engagé Mme [M] [O] [O] suivant contrat de travail à durée déterminée régularisé le 6 mars 2014, en qualité de serveuse. Les parties ont ensuite régularisé plusieurs autres contrats de travail à durée déterminée, le dernier ayant couvert la période du 2 au 26 février 2015.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 février 2015. Selon avenants des 8 novembre et 5 décembre 2016, les parties étaient convenues de ce que Mme [M] [O] [O] occuperait l'emploi de cuisinier en remplacement de M. [F] [Z], ce respectivement du 8 novembre au 4 décembre 2016 et du 5 décembre 2016 au 8 janvier 2017.

Courant 2019, à deux reprises, Mme [M] [O] [O] a été victime d'accident du travail et placée en arrêt de travail à ce motif. Elle a également été placée en arrêt de travail pour maladie, ses derniers arrêts de travail ayant couvert la période du 16 janvier au 9 octobre 2020.

Le 4 septembre 2020 la société Médica France a convoqué Mme [M] [O] [O] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 17 septembre suivant.

Le 24 septembre 2020, la société Médica France a notifié à Mme [M] [O] [O] son licenciement au motif énoncé suivant: 'absence prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement'.

Par requête du 30 août 2021, Mme [M] [O] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :

- fixer le montant de son salaire mensuel de référence à 1 875,48 euros ;

- annuler son licenciement et ordonner à la société Médica France de la réintégrer sans délai dans son emploi et ce, sous astreinte de 500 euros par jour ;

- condamner la société Médica France à lui payer les sommes suivantes :

- 1 875,48 euros par mois à titre de rappel de salaires (indemnité d'éviction) à compter du 25 septembre 2020 et jusqu'à la date de prononcé du jugement à intervenir;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ou, à titre subsidiaire, pour manquement à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale;

- 3 750,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 375,10 euros au titre des congés payés afférents ;

- 895,45 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ;

- 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- ordonner à la société Médica France de lui adresser, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document :

- un bulletin de paie afférent aux condamnations salariales ;

- un certificat de travail rectifié,

- une attestation Pôle Emploi rectif