Rétention_recoursJLD, 20 mars 2025 — 25/00263
Texte intégral
Ordonnance N°246
N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTN
Recours c/ déci TJ Nîmes
18 mars 2025
[U]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 20 MARS 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 02 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon et notifiée le 02 avril 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 janvier 2025, notifiée le même jour à 15h50 concernant :
M. [I] [U]
né le 14 Février 1999 à [Localité 4]
de nationalité Lybienne
Vu l'ordonnance en date du 08 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mars 2025 à 11h10, enregistrée sous le N°RG 25/01398 présentée par M. le Préfet du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 Mars 2025 à 16h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [U] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 20 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [U] le 19 Mars 2025 à 10h18 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du Rhône, régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Monsieur [F] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la non comparution de Monsieur [I] [U], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean Faustin KAMDEM, avocat de Monsieur [I] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [U] a été condamné le 2 janvier 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lyon à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans, notifiée le jour même.
M. [U] a été interpellé et placé en garde à vue le 3 janvier 2025 à [Localité 2] pour des infractions relatives à la législation sur les produits stupéfiants.
Par arrêté de la préfecture du Rhône en date du 4 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 7 janvier 2025 à 9h39, le Préfet du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 8 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet du Rhône, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 4 mars 2025.
Sur requête du Préfet du Rhône reçue le 18 mars 2025 à 11h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 18 mars 2025 à 16h15.
Monsieur [U] a relevé appel de cette ordonnance le 19 mars 2025 à 10h18. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [U] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
Un message du greffe du centre de rétention a été reçu le 20 mars 2025 à 8h53 au greffe de la cour d'appel mentionnant que M. [U] refusa