2ème chambre section C, 20 mars 2025 — 24/01944
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01944 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHAX
SI
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
24 avril 2024
RG:24/00046
[D]
C/
S.A.S. SOCIETE VILLAS NIMAZUR
SARL FLAMME TERRASSEMENT ETBRISE ROCHE
Copie exécutoire délivrée
le
à : AARPI Carail Vignon
SCP Fontaine Floutier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Nimes en date du 24 Avril 2024, N°24/00046
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [E] [D] pris en sa qualité de liquidateur de la société [D] terrassement brise roche siret 410.595.268 suite à dissolution anticipée de cette société
né le 10 Octobre 1960 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représenté par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A.S. SOCIETE VILLAS NIMAZUR
assignée à étude d'huissier le 11/09/2024
[Adresse 1]
[Localité 6]
SARL FLAMME TERRASSEMENT ET BRISE ROCHE inscrite au RCS de NIMES sous le n° 880 037 114 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et assignée au domicile de son gérant déclaré sis
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 20 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [H] est propriétaire d'une maison individuelle à usage d'habitation située [Adresse 13] [Localité 9], cadastrée BI [Cadastre 5].
M. [K] [U] est nu-propriétaire et Mme [A] [V] veuve [U], usufruitière, d'une villa traditionnelle à usage d'habitation située [Adresse 13] [Localité 9], cadastrée BI [Cadastre 4].
La SCI Mas de Léa est pour sa part propriétaire d'une parcelle de terrain à bâtir, située [Adresse 13] [Localité 9], cadastrée BI [Cadastre 12], selon acte notarié du 25 janvier 2019
Les propriétés [H] (BI [Cadastre 5]) et [U] (BI [Cadastre 4]), fonds dominants, bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle fond servant, propriété de la SCI Mas de Léa (BI [Cadastre 12]).
Par acte du 17 février 1986, M. [Y] [I], auteur et vendeur de la parcelle BI [Cadastre 12] à la SCI Mas de Léa, avait autorisé la famille [U] à effectuer des travaux de desserte en eau électricité et télécommunication sur leur terrain.
La SCI Mas de Léa, à la suite de son acquisition, a fait construire un vaste ensemble immobilier et a opéré un décaissement du chemin supportant la servitude de passage.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2021, la SCI Mas de Léa a fait assigner M. [K] [U] et Mme [Z] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes, afin de les condamner à enlever leur canalisation sous astreinte sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile et 691 du Code civil.
Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 septembre 2021, il a été dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI Mas de Léa et celle-ci a été condamnée à sécuriser les réseaux litigieux déterrés lors des travaux de décaissement et à restaurer la servitude de passage pour rendre possible la circulation de véhicules sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance.
Estimant que les travaux réalisés ont entraîné des désordres impactant leur servitude de passage, Mme [Z] [H], M. [K] [U] et Mme [A] [V] Veuve [U] ont, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2022, fait assigner la SCI Mas de Léa devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
La SCI Mas de Léa, par actes de commissaire de justice délivrés les 22, 23, et 26 septembre 2022, a fait assigner M. [W] [R], Mme [C] [R] et la SAS Nimazur en intervention forcée et afin de voir ordonner la jonction de l'instance avec l'instance principale