2ème chambre section C, 20 mars 2025 — 24/01884
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01884 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG3H
SD
PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON
06 mai 2024
RG:24/00001
Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (SMABTP)
C/
S.A.R.L. ELECSOL HAUT VAR
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Leonard Vezian...
Selarl Rochelemagne...
SCP Rey Galtier
Selarl Favre de Thierrens...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'AVIGNON en date du 06 Mai 2024, N°24/00001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Prise en la personne de son représentant légal domiciliéimmatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
APPELANT ET INTIME
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne GILS de la SELARL G.P & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A.R.L. ELECSOL HAUT VAR société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Paris sous le n°504 786 005, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Claire MEUNIER de la SELEURL NEMIS PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le n° 401 070 891, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
INTIME ET APPELANT
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 20 mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un contrat cadre d'installation photovoltaïque sur bâtiment du 20 avril 201 l, la SAS Samfisol agissant au nom et pour le compte de la SAS Elecsol Haut Var, a confié à la société Forclum Aquitaine Limousin devenue Eiffage Energie Systèmes, les prestations d'étude, d'exécution de fournitures et de travaux, relatives à la réalisation d'installations photovoltaïques sur des bâtiments situés à [Localité 8], appartenant à la société Chabas, qui avait, préalablement au commencement des travaux, donné à bail emphytéotique la toiture afin d'y installer les équipements photovoltaïques.
Le contrat cadre du 20 avril 2011 stipule que les commandes seront de deux types :
- Les commandes de type 1 concernant des opérations sur lesquelles le rôle du prestataire sera limité à l'installation photovoltaïque,
- Les commandes de type 2 concernant les opérations sur lesquelles le prestataire interviendra en entreprise générale hors fondations, structures et fourniture des modules photovoltaïques.
Aux termes d'un acte notarié du 8 décembre 2011, la société Elecsol Haut Var a pris à bail emphytéotique plusieurs lots de volume en toiture d'un ensemble immobilier dont est propriétaire la société Chabas afin d'y installer divers équipements photovoltaïques.
En vertu du contrat cadre du 20 avril 2011 et selon bon de commande du