1ère chambre, 20 mars 2025 — 23/01687
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01687 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I2I3
AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
11 avril 2023
RG:21/01432
[T]
[W]
[T]
[G]
[G]
[Z]
[A]
C/
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CPAM DU VAUCLUSE
Copie exécutoire délivrée
le 20 mars 2025
à :
- Me Coralie Garcia Brengou
- Me Valérie Deveze
- Me Silvia Alexandrova Kostova
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 11 avril 2023, N°21/01432
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [M] [T]
en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son fils décédé [C] [T]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 25] (94)
[Adresse 19]
[Localité 17]
Mme [L] [W]
en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son fils décédé [C] [T]
née le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 21] (84)
[Adresse 12]
[Localité 5]
Mme [S] [T]
en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son frère décédé [C] [T]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 20] (13)
[Adresse 8]
[Localité 18]
Mme [X] [G]
en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son frère décédé [C] [T]
née le [Date naissance 10] 1998 à [Localité 16] (84)
[Adresse 12]
[Localité 5]
M. [J] [G]
né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 23]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Mme [Y] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 22] (13)
[Adresse 19]
[Localité 17]
M. [D] [A]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 22] (13)
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentés par Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & associes, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Jacques-Antoine Preziosi de l'Association Preziosi Ceccaldi Albenois, plaidant, avocat au barreau de Marseille
INTIMÉES :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 15]
Représentée par Me Valérie Deveze de la Scp Deveze-Pichon, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
La CPAM de Vaucluse prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 14]
[Localité 16]
Représentée par Me Silvia Alexandrova Kostova, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [T], présentant une dystrophie musculaire congénitale associée à une insuffisance respiratoire restrictive et à une cardiopathie dilatée, résidait au foyer d'accueil médicalisé [24] à [Localité 16].
Le 3 juin 2018, il a été victime d'une chute lors d'un transfert de la chaise de douche à son lit réalisé par un membre du personnel du foyer et a été hospitalisé pour fracture des deux têtes fémorales et du coccyx.
Le 7 juin 2018, il a été victime d'une décompensation et transféré en service de réanimation où il a été intubé. De nouvelles complications sont survenues et il est décédé le [Date décès 7] 2018 d'une pneumopathie hypoxémiante.
Une expertise amiable a été réalisée par le Dr [I] qui, après avis sapiteur, a déposé son rapport le 18 juin 2020.
Par acte des 26 et 27 mai 2021, M. [M] [T], Mme [L] [W], Mme [S] [T] et Mme [X] [G], respectivement père, mère et s'urs de la victime, agissant tant leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de celle-ci et M. [J] [G], ex-compagnon de Mme [W], Mme [Y] [Z] épouse [T], belle-mère de la victime et M. [D] [A] son frère adoptif étant intervenus volontairement à l'instance, ont assigné la société Mutuelle du Mans Assurances (MMA), assureur du FAM [24], et la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux fins d'indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2023
- a dit que l'accident du 3 juin 2018 a concouru à la survenue du décès de [C] [T] à hauteur de 30%,
- a fixé le préjudice personnel de celui-ci à la somme de 21 325 euros, décomposée comme suit :
- 325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 20 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- a condamné la société MMA à payer
- à ses héritiers la somme