1ère chambre, 20 mars 2025 — 23/01530

other 20 mars 2025 Cour de cassation — 1ère chambre

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01530 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYB

TRIBUNAL GRANDE INSTANCE D'ALES

20 mai 2019

RG :16/01395

[K]

[X]

SA AXA FRANCE IARD

SASU TRANSPORTS GARCIA

Copie exécutoire délivrée

le 20 mars 2025

à :

- Me Nordine Tria

- Me Elodie Rigaud

- Me Audrey Moyal

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 20 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d'Alès, en date du 20 mai 2019, enregistrée sous le n° 16/01395

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Audrey Gentilini, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Laurence Grosclaude, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [M] [K]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]

représenté par l'Association Tutélaire de Gestion prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

M. [B] [K]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]

représenté par l'association UDAF prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

Représentés par Me Nordine Tria, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Alès

INTIMÉS :

M. [F] [X]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 10]

Sans avocat constitué

La Sa AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

Représentée par Me Elodie Rigaud, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

La Sasu TRANSPORTS GARCIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 12]

Représentée par Me Audrey Moyal de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Régis Berthelon de la Selarl Berthelon Gallone et associés, plaidant, avocat au barreau de Lyon

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 février 2010, Mme [G] [K] qui circulait à pied [Adresse 9], est tombée alors qu'un ensemble routier composé d'un tracteur attelé d'une remorque, conduit par M. [F] [X] et appartenant à la société Transports Garcia était présent sur les lieux.

Elle est décédée dans la nuit.

Après enquête, l'affaire a été classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.

Le 27 novembre 2012, son frère M. [B] [K] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. [X] auprès du juge d'instruction de ce tribunal pour homicide involontaire.

Son fils M. [M] [K] s'est constitué partie civile le 28 mai 2013.

Le 3 juillet 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ensuite confirmée par arrêt du 18 février 2014 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.

Par acte du 25 novembre 2016, M. [B] [K] représenté par son tuteur l'UDAF, et M. [M] [K], assisté de son curateur l'Association Tutélaire de Gestion ont assigné M. [X] et son employeur la société Transports Garcia aux fins d'indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance d'Alès.

Par conclusions du 9 février 2017, Mme [V] [L] épouse [K], mère de la victime, également représentée par l'Association Tutélaire de Gestion est intervenue volontairement à l'instance.

Par acte du 27 mars 2017, la société Transports Garcia a appelé en garantie la société Axa France IARD, puis par acte du 9 avril 2018 la société Allianz IARD.

Par jugement réputé contradictoire du 20 mai 2019, le tribunal :

- a débouté Mme et MM. [K] de l'ensemble de leurs demandes

- les a condamnés aux dépens et à payer à M. [X] et à la société Transports Garcia la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MM. [B] et [M] [K], représentés par leurs tuteur et curateur l'UDAF du [Localité 11] et l'ATG ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 juillet 2019.

Par ordonnance du 4 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l'interrupt