1ère chambre, 20 mars 2025 — 23/01433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01433 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IZOR

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

03 avril 2023

RG:16/05153

SELARL [7]

C/

SCEA [Adresse 6]

CMSA DU LANGUEDOC

Copie exécutoire délivrée

le 20 mars 2025

à :

- Me Jean-Michel Divisia

- Me Guilhem Nogarede

- Me Marie Mazars

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 20 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 avril 2023, N°16/05153

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Selarl [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Gilles Lasry de la Scp d'avocats Brugues - Lasry, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

INTIMÉES :

La Scea [Adresse 6]

RCS [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Guilhem Nogarede de la Selarl GN avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole - CMSA - du Languedoc, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Au début de l'année 2013, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 6] a chargé la société [7], avocats, d'une mission de conseil et d'assistance pour procéder au licenciement d'un salarié.

Deux avis d'inaptitude ayant été émis par le médecin du travail, et en l'absence de possibilité de reclassement, elle a notifié sur les conseils de son avocat à celui-ci son licenciement pour inaptitude, qui a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par jugement du 8 décembre 2014 du conseil des prud'hommes de Béziers, et l'a condamnée au paiement de diverses indemnités.

Ce salarié a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 28 novembre 2016, la société [Adresse 6] a assigné la société [7] en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Nîmes dont par ordonnance du 19 octobre 2017, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier à intervenir.

Par arrêt du 20 novembre 2019, cette cour a confirmé la nullité du licenciement et condamné la société [Adresse 6] à payer à son salarié les sommes de :

-18 500 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

- 6 018,22 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavais,

- 601,82 euros bruts au titre des congés payés y afférent,

- 4 052,50 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 405,25 euros bruts de congés payés y afférent pour la période comprise entre le 9 mars et le 21 avril 2013,

- 278,86 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 27,88 euros bruts de congés payés y afférents pour la période comprise entre le 22 avril et le 13 juin 2013.

L'affaire a été remise au rôle et par acte du 17 novembre 2020, la société [7] a assigné la CMSA du Languedoc en garantie.

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge de la mise en état, après jonction des affaires, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action en garantie.

Par jugement contradictoire du 3 avril 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes :

- a constaté que la (fin de non-recevoir tirée de la) prescription soulevée par la CMSA est sans objet,

- a condamné la société [7] à verser à la société [Adresse 6] la somme de 18 500 euros au titre des dommages et intérêts mis à sa charge pour licenciement nul ainsi que celle de 10 774,53 euros bruts au titre des rappels de salaire,

- l'a déboutée de sa demande d'être relevée et garantie par la CMSA,

- l'a condamnée aux dépens et à payer à la société [Adresse 6] et à la CMSA la somme de 1 500 euros au titre de