2ème chambre section A, 20 mars 2025 — 22/01864
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOOY
VH
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
28 avril 2022
RG:22/00191
[B]
[J]
[J]
S.C.I. LE MONCLAIR
C/
A.S.L. A.S.L. [Adresse 22]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Leonard Vézian
Selarl Gautier 2
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 28 Avril 2022, N°22/00191
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
Mme [O] [B]
née le 02 Octobre 1921 à [Localité 21]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 15]
Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Mme [X] [J]
née le 07 Juin 1947 à [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Mme [P] [J]
née le 25 Octobre 1948 à [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
S.C.I. LE MONCLAIR immatriculée au RSC d'Avignon sous le n° 425 080 124, Prise en la personne en la personne de son gérant, Mme [P] [G] née [J] demeurant et domicilié audit siège
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE :
A.S.L. [Adresse 22] prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité à cet effet
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentée par Me Jean-Louis GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Candice PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau D'ANNECY
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 20 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté du 25 février 1998, le maire de la commune de [Localité 17] (Vaucluse) a délivré une autorisation de lotir pour un lotissement dénommé « [Adresse 22]'» à M. [Y] [J], lotisseur.
Un projet de lotissement est porté par la SEA (Société d'études azuréenne) sur les parcelles contiguës au lotissement [Adresse 22], les parcelles cadastrées sous les numéros AL [Cadastre 13], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]. Le projet de lotissement de 28 lots s'intitule « Les Terres des [Adresse 20]'».
Par arrêté du 1er décembre 2015 (PJA 3), le maire de la commune de [Localité 17] a délivré le permis sollicité pour ce lotissement.
Le 7 octobre 2017, l'Association syndicale libre [Adresse 22] a été constituée.
Aux termes d'un acte de vente du 10 juillet 2003, le lotisseur, M. [Y] [J] a cédé à la « SCI Le Monclair'», la parcelle cadastrée AL [Cadastre 9], parcelle contiguë au lotissement «'[Adresse 22]'».
* * *
Un projet de rétrocession à titre gratuit des parties communes du lotissement (voiries et espace vert) comprenant un acte récognitif de servitude a été établi par Maître [H] aux noms de Mme [B], Mme [X] [J] et [P] [J], ayants droit de M. [Y] [J] décédé le 15 mars 2004, lotisseurs cédants d'un côté et l'ASL cessionnaire de l'autre.
Face au refus de l'ASL [Adresse 22] de reconnaître l'existence d'une servitude sur une des parcelles relevant des parties communes du lotissement [Adresse 22], par actes d'huissier des 28 janvier 2022, Mme [O] [B], Mme [X] [J] et La SCI Le Monclair ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire d'Avignon l'association syndicale libre dénommée [Adresse 22] aux fins de l'enjoindre à procéder à la signature de l'acte authentique devant Me [M] [H], notaire, sous astreinte, outre la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article