1ère chambre, 20 mars 2025 — 22/01770
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01770 -
N° Portalis DBVH-V-B7G-IOGK
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
19 avril 2022
RG:20/01386
[H]
[E]
C/
[L]-[W]
SCP [W]-[L]-
PEYRONNET
SCP [N] [U]
Copie exécutoire délivrée
le 20 mars 2025
à :
- Me Philippe Reche
- Me Jean-Michel Divisia (x2)
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 avril 2022, N°20/01386
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [V] [H]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (84)
[Adresse 6]
[Localité 5]
M. [C] [E]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentés par Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Hervé Poquillon de la Selarl HP avocats, plaidant, avocat au barreau de Montpellier
INTIMÉES :
Mme [R] [L]-[W]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes
La Scp [W]-[L]-PEYRONNET
prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes
La Scp [N] [U]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Raymond Escale de la Scp Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, plaidant, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 19 février 2015 reçu par Maîtres [L]-[W] et [U], notaires à [Localité 7], M. [C] [E] et Mme [V] [H] ont acquis au prix de 180 000 euros un terrain à bâtir d'une superficie de 85 a 48 ca à [Localité 5].
Exposant avoir appris le jour de la signature de l'acte de vente l'existence d'un projet d'édification de logements sociaux à proximité, ils ont assigné les notaires instrumentaires devant le tribunal d'Avignon qui par jugement du 19 avril 2022 :
- les a déboutés de la totalité de leurs demandes,
- les a condamnés au paiement des entiers dépens et à payer à Me [R] [L]-[W] et la Scp [W] [L]-Peyronnet la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [H] et M. [E] ont interjeté appel de ce jugement le 20 mai 2022 et par arrêt du 29 juin 2023 cette cour :
- a infirmé le jugement,
Statuant à nouveau
- a déclaré que Me [N] [U] et Me [R] [L]-[W] ont engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des appelants,
Avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice
- a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur l'évaluation de la perte de chance constitutive de ce préjudice,
- a réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles
Par ordonnance du 18 janvier 2024 le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer de Me [N] [U] et la SCP [N] [U] dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi interjeté à l'encontre de cet arrêt.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 5 octobre 2023 les appelants demandent à la cour
- d'infirmer le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau
- de juger que les notaires Me [N] [U] et Me [R] [L]-[W] ont manqué à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil,
- de juger qu'il en est résulté un préjudice direct et certain à leur encontre,
- de condamner en conséquence in solidum Me [N] [U], la Scp [N] [U], Me [R] [L]-[W] et la Scp Olicier [W], [R] [L] et Clio Peyronnet, notaires, à leur verser la somme minimale de 100 000 euros,
- de débouter ceux-ci de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- de les condamner en tout état de cause à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 13