2ème Chambre, 20 mars 2025 — 24/00186
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00186 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJYM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G. n° 22/00512, en date du 17 novembre 2023,
APPELANTE :
Madame [E] [Y] divorcée [A]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (55), domiciliée [Adresse 7]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Isabelle LOREAUX, avocat au barreau de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMÉS :
Madame [T] [I] née [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 6]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Rémi CORNEUX, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [V]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 11]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Rémi CORNEUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 14], domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Rémi CORNEUX, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali Adjal;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014, le corps de ferme appartenant en indivision à M. [Z] [V], Mme [W] [V] et Mme [T] [V] épouse [I] situé au [Adresse 9] à [Localité 12] et mitoyen à l'immeuble voisin appartenant à Mme [E] [Y] divorcée [A], situé au [Adresse 13] de cette rue, s'est effondré.
Deux arrêtés d'interdiction temporaire d'habitation pour les immeubles des [Adresse 8] ont été pris dans l'attente du rapport d'expertise sollicité par ordonnance rendue le 17 décembre 2014 par le tribunal administratif de Nancy. Un rapport d'expertise a été rendu par M. [K] [O] le 22 décembre 2014 et a conclu à un péril imminent d'éboulement du mur mitoyen.
Un arrêté de péril imminent a été pris à l'encontre des deux propriétés le 9 janvier 2015.
Un rapport de diagnostic a été établi le 2 février 2015 par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance GMF qui assure l'immeuble de Mme [Y], avec préconisation de travaux à entreprendre suite à l'effondrement des immeubles pour un montant de 48 183,30 euros.
L'indivision [V] a fait démolir la totalité des bâtiments situés sur la parcelle au [Adresse 9].
Par ordonnance du 12 octobre 2015, le juge des référés de [Localité 14] a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [J] [S] aux fins de déterminer les responsabilités respectives et de chiffrer le coût des réparations pour remettre en état l'ouvrage. La cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 19 septembre 2016, infirmé l'ordonnance entreprise au niveau de la provision et condamné les consorts [V] à verser à Mme [Y] la somme de 48 183,30 euros au titre de cette provision.
Un rapport d'expertise judiciaire a été rendu le 10 septembre 2019 par M. [S].
Par ordonnance du 28 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Verdun a rejeté la demande de complément d'expertise et rejeté la demande de médiation.
Mme [Y] a assigné les consorts [V] devant le tribunal judiciaire de Verdun par actes des 8, 11 et 22 juillet 2022 aux fins d'obtenir leur condamnation à réparer le préjudice subi dans le cadre de l'effondrement de leur corps de ferme sur sa maison d'habitation.
Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Verdun a :
- rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire de M. [S],
- déclaré M. [Z] [V], Mme [W] [V] et Mme [T] [V] épouse [I] responsables des préjudices subis par Mme [Y]