2e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/04371
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04371 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLO5
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 09 JUILLET 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER - N° RG 24/00306
APPELANTS :
Madame [O] [R] épouse [C]
née le 1er Janvier 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [D] [C]
né le 11 Novembre 1968 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT), inscrit AU RC DE MONTPELLIER N°B 351 808 977, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2], pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège:
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me PERROUT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Virginie HERMENT,Conseillère
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY
Greffier lors du délibéré : Monsieur Salvatore SAMBITO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 23 septembre 2004, L'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM HABITAT) a donné à bail à M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] un immeuble à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 323,69 euros outre une provision mensuelle surcharge de 123,06 euros.
Par bail séparée du 9 novembre 2017 ACM HABITAT a donné à bail à M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] un garage numéro 4029 situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 32,24 euros.
Par bail séparé du 21 décembre 2021 à effet du 4 janvier 2022, ACM HABITAT a donné à bail à M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] un garage numéro 4030 situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 48,43 euros.
Des loyers étant demeurés impayées ACM HABITAT a fait signifier à M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023 une sommation d'avoir à justifier d'une assurance et un commandement de payer la somme principale de 789,35 euros au titre des loyers et provisions sur charges du logement et des garages restés impayés, arrêtés à la date du 14 décembre 2023, visant les clauses résolutoires prévues aux baux.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2024 notifié au représentant de l'état dans le département, ACM HABITAT a fait assigner M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé pour entendre constater la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires avec toutes leurs conséquences.
Par ordonnance de référé du 9 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a :
-Déclaré recevable l'action en référé.
-Constaté que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus les 23 septembre 2004, 9 novembre 2017, et 21 décembre 2021 entre ACM HABITAT, M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] concernant l'immeuble à usage d'habitation et les garages numéro 4029 et 4030 situés [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 29 janvier 2024.
-Condamné solidairement M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] à payer à ACM HABITAT la somme provisionnelle totale de 1408,52 euros s'agissant du logement et des garages numéro 4029 les 4030 représentants l'arriéré de loyer, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du juin 2024, mensualité du mois de mai comprise.
-Autorisé M [D] [C] et Mme [O] [R] épouse [C] à se libérer de leur dette outre les loyers et les charges courantes en 35 versements mensuels de 39 € et une 36e mensualité qui soldera la dette.
-Précisé que chaque