2e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/04319

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04319 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 09 JUILLET 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER - N° RG 24/00233

APPELANTE :

Madame [L] [T]

née le 03 Juin 1984 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/008461 du 09/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE - UN CHEZ SOI D'ABORD MONTPELLIER, ayant pour numéro SIRET le n° 877 905 422, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit titre:

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Virginie HERMENT, Conseillère

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY

Greffier lors du délibéré : Monsieur Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 10 février 2022 a effet au 1er mars 2022 le GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE UN CHEZ SOI D'ABORD , (GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD) a donné à bail à Mme [L] [T] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 2], [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 452 € outre une provision mensuelle sur charges de 37,96 euros.

Des loyers étant demeurées impayées, GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD a fait signifier à Mme [L] [T] par acte de commissaire de justice du 30 août 2023,un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme principale de 1736,54 Euros dont 1574,72 euros représentant les loyers et charges impayés aux 31 juillet 2023

Ce commandement étant demeuré infructueux, GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD a fait assigner Mme [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire avec toutes ses conséquences.

Une réouverture des débats à été ordonnée le 30 avril 2024 afin que GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD produise un décompte actualisé de la dette permettant de vérifier le montant de la dette locative.

C'est dans ces conditions que par ordonnance de référé du 9 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection a :

-Déclaré recevable l'action en référé.

-Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 février 2022 ayant pris effet le 1er mars 2022 entre GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD et Mme [L] [T] concernant l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], [Adresse 5] à [Localité 4] sont réunies à la date du 12 octobre 2023.

-Condamné Mme [L] [T] à payer à GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD la somme provisionnelle de 2665,66 euros représentant l'arriéré de loyer, charges et indemnité d'occupation arrêté à la date du 12 juin 2024, mensualité du mois de mai 2024 comprise.

-Autorisé Mme [L] [T] à se libérer de sa dette, outre le loyer et des charges courant en 35 versements mensuels de 75 € et une 36e mensualité qui soldera la dette.

-Précisé que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier versement, aux plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

-Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés.

-Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise.

-Dit en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit dues au titre des loyers et des charges courant ou de l'arriérée, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et ent