4e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/04310
Texte intégral
ARRÊT n°
AFFAIRE :
Consorts [J]
C/
[W]
S.A.S GABI
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04310 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLKF
Décision déférée à la cour de renvoi par arrêt rendu par la cour de cassation le 30 mai 2024 (arrêt n° 277 FS-B o )qui a cassé l'arrêt rendu le 08 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 novembre 2019 enregistrée sous le RG 18/12250
Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile;
DEMANDEURS A LA SAISINE:
Madame [Z] [J] venant aux droits de Madame [M] [J] et Monsieur [H] [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : appelant devant la 1ère cour d'appel
Monsieur [O] [J] venant aux droits de Madame [M] [J] et Monsieur [H] [J]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : appelant devant la 1ère cour d'appel
Monsieur [B] [J] venant aux droits de Madame [M] [J] et Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : appelant devant la 1ère cour d'appel
Madame [F] [J] venant aux droits de Madame [E] [J] et de Monsieur [I] [J]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : appelant devant la 1ère cour d'appel
DEFENDERESSES A LA SAISINE
Madame [D] [W]
née le 21 mars 1989 à [Localité 11], de nationalité française, dirigeante de société, exploitant le fonds de commerce
« LE BOUNTY » sis [Adresse 3], demeurant et domiciliée
Résidence le Vallat des Brayes
[Adresse 8]
13260 [Localité 5], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 539 010 546
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Guillaume CHEROUATI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : IntiméE devant la 1ère cour d'appel
S.A.S GABI
Société par Action Simplifiée à associé Unique,
inscrite au RCS de Marseille sous le n° 813 596 640, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente, Madame [D] [W].
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Guillaume CHEROUATI, avocat au barreau de MARSEILLE
Autre qualité : IntiméE devant la 1ère cour d'appel
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1- Suite à une donation et succession, Madame [Z] [J], Monsieur [O] [J], Monsieur [B] [J], Monsieur [I] [J] et Madame [F] [J] sont devenus propriétaires indivis de locaux sis à [Localité 5]. Mme [F] [J] et M. [I] [J] viennent aux droits de Mme [G] [Y] épouse [J] décédée le 4 septembre 2018.
2- Le 15 novembre 2011, un contrat de bail dérogatoire d'une durée de 23 mois du 16 novembre 2011 au 15 octobre 2013 a été conclu entre les consorts [J] et Madame [D] [W], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 2 070 €.
A l'issue de ce bail, Mme [W] a cessé toute activité et s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés.
3- Le 9 octobre 2013, un contrat de bail dérogatoire d'une durée de 23 mois du 15 octobre 2013 au 14 septembre 2015 a été conclu entre les consorts [J] et la SASU Yoni, représentée par M.[S], compagnon de Mme [W], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 2 300 €.
4- Le 2 septembre 2015, un contrat de bail dérogatoire d'une durée de 36 mois du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2018 a été conclu entre les consorts [J] et la SASU Gabi, représentée par Mme [W], moyennant un loyer mensu