4e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/04128
Texte intégral
ARRÊT n°
AFFAIRE :
[M]
C/
SAS WINNER WINNER
S.E.L.A.R.L. LGA
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04128 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK53
Décision déférée à la cour de renvoi par arrêt rendu par la cour de cassation le 28 juin 2023 (arrêt n° 445 FS-B )qui a cassé l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 22 septembre 2015 enregistrée sous le RG 15/4774
Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile;
DEMANDERESSE A LA SAISINE:
Madame [H] [M]
née le 03 Avril 1967 à [Localité 10] (13)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée sur l'audience par Me Eric NEGRE substituant Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant Maître Alexia MAS, Avocat au Barreau de TOULON,
Autre qualité : appelant devant la 1ère cour d'appel
DEFENDERESSES A LA SAISINE
SAS Winner Winner
représentée par la selarl F.H.B.X dont le siège est sis [Adresse 7] [Localité 5] prise en la personne de Me [P] [N] en qualité d'adminsitrateur ad hoc
en qualité d'administrateur ad hoc désigné à ses focntions par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 5 juin 2024
[Adresse 1]
[Localité 6]
assignée à personne habilitée le 6 septembre 2024
Autre qualité : Intimé devant la 1ère cour d'appel
SELARL LGA venant aux droits de la SCP Pimouguet Leuret Devos Bot
Es qualité de mandataire liquidateur de la société les Hameaux de Miel Le siège social de la SELARL LGA est situé [Adresse 3] [Localité 2]
LA GAILLARDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée sur l'audience par Me Laurence BREUKER substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Philippe CAETANO, avocat au Barreau
de Brive,
Autre qualité : Intimé devant la 1ère cour d'appel
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS:
1. Suivant acte notarié en date du 21 décembre 2009 établi par Me [F] notaire associé de la SCP [F]- Chayla , la S.A.R.L Les Hameaux de Miel a vendu à Mme [H] [M] une habitation légère de loisirs sise dans l'ensemble immobilier '[Adresse 9]' résidence de tourisme située à [Localité 11] moyennant le prix de 131 560 € TTC.
2. Cette acquisition a été précédée d'un contrat de réservation conclu par l'intermédiaire de la S.A.S Winner-Winer, agent immobilier assuré auprès de la compagnie Allianz, et financée suivant offre de prêt immobilier souscrite auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Aquitaine Poitou-Charentes et acceptée le 12 décembre 2009 d'un montant de 136 673,07 €.
3. Le contrat de réservation prévoyait un engagement pris par Mme [M] de location du bien au profit de la S.A.R.L Tourisma Vert pendant neuf ans, laquelle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 19 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde, convertie en liquidation judiciaire.
4. Le 31 octobre 2012, Mme [M] a déclaré une créance au titre des loyers impayés au passif de la SARL Touisma Vert.
5. Par courrier du 4 mars 2013, l'administrateur judiciaire de la SARL Tourisma Vert a indiqué à Mme [M] ne pas poursuivre le bail et celui-ci a été résilié.
6. C'est dans ce contexte que, par actes des 8, 9, 10 et 13 octobre 2014, Mme [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montauban la société Les Hameaux de Miel, la société Winner-Winner et son assureur Allianz IARD, la Caisse d'épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes, la SCP Edouard Montagut et Romain Moles, notaires venant aux droits de la SCP [F]- Chayla , et leur assureur MMA IARD, en nullité de la vente et du contrat de prêt ayant servi à son financement et indemnisation de divers préjudices.
7. Par jugement contradictoire du 22 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Mo