2e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/02485
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02485 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQ7
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 25 AVRIL 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BEZIERS
N° RG 20/00769
APPELANT :
Maître [E] [W]
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 433 033 008 dont le siège social est sis [Adresse 4], es qualites de liquidateur judiciaire de la société « TBM », société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 453 796 989, désigné es qualites suivant jugement en date du 21 juillet 2023 du tribunal de commerce de Montpellier ;
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté sur l'audience par Me Kim VIGOUROUX substituant Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé
INTIMEES :
BELECTRIC FRANCE
société anonyme à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 10], immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Béziers sous le numéro B 514 456 078, représentée par son gérant en exercice,
domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Représentée sur l'audience par Me Camilia HALLI substituant Me Arnaud JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat ayant déposé
La société AXA France IARD
société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de - 2/17 - AMMA Paris sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en l'exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée sur l'audience par Me Aurélie GILLOT substituant Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé
La Société QBE INSURANCE LIMITED
société de droit anglais immatriculée en France au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 108 001, prise en son établissement français dont
le siège est [Adresse 4] prise en la
personne de son représentant légal en l'exercice, domicilié es qualité audit siège»,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée sur l'audience par Me Elodie THOMAS substituant Me Marie-laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET'S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé
La société QBE EUROPE
société anonyme de droit belge au capital de 1129061 500,00€, dont le siège social est sis [Adresse 7] (Belgique), enregistrée à la [Adresse 5] sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556; exclusivement en qualité d'assureur supputé de la société BELECTRIC
[Adresse 7]
[Adresse 7] (Belgique)
Représentée sur l'audience par Me Elodie THOMAS substituant Me Marie-laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET'S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé
Etablissement Public OPH [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
assigné le 06/06/2024 par acte remis à personne habilitée
S.A.R.L. TBM
prise en la parsonne de son dirigeant en l'exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
assignée le 06/06/2024 par acte remis à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
lors de la mise à disposition : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Courant 2011, la commune de [Localité 11] a construit un groupe scolaire composé d'une crèche et d'une école maternelle, équipé d'une centrale photovoltaïque en toiture.
La maîtrise d'ouvrage a été confiée au cabinet d'études [Localité 8] Gaxieu. La maîtrise d''uvre a été confiée à la SARL Atelier Concept (architecte), la SA Berim (bureau d'études structures), le bureau d'études fluides ETB, la SA Socotec (contrôle technique) et la SARL Novas