2e chambre civile, 20 mars 2025 — 24/02351
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02351 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHHO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 27 MARS 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 24/00393
APPELANTS :
Monsieur [M] [G]
né le 23 Avril 1970 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté sur l'audience par Me Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [Y] [B] épouse [G]
née le 18 Décembre 1984 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée sur l'audience par Me Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La SAS GRIM PASSION, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°320 707 342, dontle siègesocial est448 [Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Les époux [G] sont propriétaires d'un véhicule BMW X5 TT immatriculé [Immatriculation 6] qu'ils ont déposé au garage GRIM PASSION situé à [Localité 3] pour diverses réparations. Ils ont ainsi réglé trois factures : 241,42 € le 7 mars 2022, 243,92 € le 23 mai 2022 et 3 794, 59 € le 24 août 2022.
Le 12 septembre 2022, le véhicule étant tombé en panne, les époux [G] l'ont rapporté au garage GRIM PASSION qui a établi un devis de réparation d'un montant de 11 342, 93 €.
Les époux [G] ont alors fait appel à la protection juridique de leur assurance qui a diligenté un expert, lequel a remis son rapport le 07 juillet 2023.
Le 09 novembre 2023 par acte de commissaire de justice, les époux [G] ont fait assigner la société GRIM PASSION en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 27 mars 2024, le juge des référés a :
- déclaré recevable la saisine en référé,
- débouté Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [G] de leur demande d'expertise,
- laissé les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [G],
- constaté l'exécution provisoire.
Le 26 avril 2024, les époux [G] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a:
- débouté Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [G] de leur demande d'expertise,
- laissé les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [G].
Selon avis du 29 mai 2024, l'affaire est fixée à bref délai à l'audience du 27 janvier 2025 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 13 juin 2024 par la partie appelante;
Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2024 par la partie intimée;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2025 ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les époux [G] concluent à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et demandent à la Cour statuant à nouveau de :
- rejeter la demande de déplacement du véhicule présentée par GRIM PASSION comme irrecevable et infondée,
- désigner tel expert qu'il plaira à la Juridiction de céans de nommer,
- donner à l'expert la mission habituelle en pareille matière, à savoir notamment:
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
- prendre connaissance de tous documents utiles nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule litigieux actuellement immobilisé au garage GRIM PASSION situé à [Localité 3] - [Adresse 5],
- indiquer la nature des pannes du véhicule immobilisé,
- en rechercher les causes et préciser,
- décrire les interventions faites par la société GRIM PASSION et leurs conséquences,
- analyser les préjudices invoqués (matériels, préjudice de jouissance et préjudice moral) et rassembler les éléments pr